La qualité pour agir du liquidateur dans le cadre d’une action paulienne
Le liquidateur peut effectuer, dans l’intérêt collectif, des actions en vue de protéger le gage commun des créanciers. En effet, il a l’obligation de faire
12/06/2023
Publications
Locataire commercial : préemption et entreprise en difficulté
Droit de préemption du locataire commercial : Cet article répond à toutes les questions relatives au mécanisme de préemption dont dispose un locataire lorsque le
11/06/2023
Responsabilité du tiers saisi lors d’une saisie attribution
Dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi peut être tenu responsable et engagé juridiquement. Les créanciers peuvent rencontrer des difficultés lors de
11/06/2023
Mésentente entre associés : comment s’en sortir ?
En cas de mésentente entre les associés d’une société, les répercussions sur son fonctionnement régulier peuvent être sérieuses. Il est donc essentiel d’intervenir promptement afin
10/06/2023
La suspension des saisies immobilières lors du redressement judiciaire
La relation entre les saisies immobilières et les procédures collectives a toujours fait l’objet d’interrogations dans le cadre du droit des entreprises en difficulté. La
10/06/2023
Interdiction de gérer et création d’une société à l’étranger
Un dirigeant condamné à une interdiction de gérer peut il créer une société à l’étranger? C’est la question à laquelle nous allons tenter de répondre
08/06/2023
Location d’actions ou de parts sociales ?
La location d’actions et de parts sociales est une stratégie d’investissement de plus en plus populaire dans le monde financier. Elle permet aux investisseurs de
06/06/2023
Abus de majorité lors d’une assemblée générale : décision contraire à l’intérêt de la société
Découvrez la décision récente de la Cour de cassation qui met fin à la discrimination envers les associés minoritaires. L’abus de majorité est évoqué, les
06/06/2023
L’avocat et la prescription du débiteur en liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise fait face à une procédure de liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné par le Tribunal pour prendre en charge l’administration et la
05/06/2023
La révocation sans juste motif du dirigeant d’une SARL
Le dirigeant d’une société peut être révoqué de ses fonctions quelle que soit sa forme. Les associés en assemblée sont compétents pour ce faire. Néanmoins,
05/06/2023
Associés commanditaires de la société de libre partenariat SLP
Dans cet article, concentrons-nous sur les associés commanditaires dans une société de libre partenariat SLP. Mise en contexte La société de libre partenariat SLP fait
04/06/2023
Le droit des associés minoritaires dans les SARL
Vous vous demandez comment défendre vos droits en tant qu’associé minoritaire de SARL lorsque vous rencontrez des difficultés avec les associés majoritaires ? Êtes-vous un
01/06/2023