Faute de gestion du cédant et mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
La cession d’entreprise est très souvent accompagnée de la rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif. En effet, il est important de se
07/11/2023
Publications
Annulation du plafond de la garantie d’actif et de passif pour dol
La garantie d’actif et de passif conclue lors d’une cession d’actions est limitée dans le temps et quant à son montant. En effet, les parties
06/11/2023
La sanction du non-respect du délai pour la mise en œuvre de la garantie de passif
La rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif doit être effectuée avec diligence et prévoir la façon dont elle doit être mise en
06/11/2023
Cession de fonds de commerce : la garantie solidaire du cédant vis-à-vis du bailleur
Lors d’une cession de bail commercial, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, une clause de garantie solidaire est susceptible d’être insérée dans
30/10/2023
La mise en réserve des bénéfices par les associés majoritaires
La distribution des dividendes n’est pas automatique au sein d’une société. En effet, elle est décidée par les associés par le biais d’un vote lors
30/10/2023
Abus de biens sociaux : le domicile familial du dirigeant peut-il être confisqué ?
L’abus de biens sociaux est un délit commis par les dirigeants des sociétés commerciales, réprimé aux articles L241-3 et L214-6 du Code de commerce. Le
24/10/2023
Les dirigeants bénéficient-ils de l’interdiction de poursuites individuelles ?
Le principe est que lors de l’ouverture de la procédure collective, les poursuites individuelles contre le débiteur sont interdites (C. Com. art. L 622-21, L
20/10/2023
La responsabilité pour faute du dirigeant cédant dans la cession de société
La cession d’entreprise est très courante quelle qu’en soit la raison. Cette cession ou transmission d’activités peut faire ressortir de nombreux problèmes. En effet, il
19/10/2023
Le sort des créances non inscrites au plan de redressement
La mise en redressement judiciaire de l’entreprise aboutit à un plan de continuation. Ce dernier est validé par le tribunal à l’issue de la période
16/10/2023
Résiliation tardive du bail par l’administrateur provisoire : Guide
La procédure collective fait intervenir de nombreux acteurs, de nombreux mandataires judiciaires. L’administrateur provisoire fait partie de ceux désignés par le juge pour agir dans
10/10/2023
Clause attributive de compétence : opposabilité à la procédure collective
La clause attributive de compétence dans un contrat tient lieu de loi entre les parties contractantes. Néanmoins, lorsque l’une des parties devient un débiteur en
10/10/2023
Bail commercial, congé sans offre de renouvellement
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur qui donne congé au locataire sans offre de renouvellement du bail, est tenu de payer à ce
09/10/2023