La déclaration de créance dans les procédures collectives
La déclaration de créance L’assistance et le conseil d’un avocat Le créancier d’une entreprise en procédure collective doit déclarer sa créance sous peine de ne
05/12/2018
Publications
La loi Macron et l’interdiction de gérer du dirigeant
L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle touchant le dirigeant responsable du dépôt de bilan de sa société. Cette faute entraîne le redressement judiciaire ou
05/12/2018
La procédure de liquidation judiciaire : rôle de l’avocat
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Elle s’ouvre à toute entreprise, en état de cessation
05/12/2018
Le rôle de l’avocat en procédure de faillite personnelle
Le rôle de l’avocat d’un dirigeant qui fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle est très important. L’avocat défend et conseille le dirigeant qui fait
05/12/2018
Le rôle de l’avocat dans le dépôt de bilan
Vous vous demandez quelle est l’importance de l’avocat face au dépôt de bilan de votre entreprise ? L’avocat joue un rôle crucial en tant que
05/12/2018
La procédure de redressement judiciaire
Qu’est ce que le redressement judiciaire? Les articles L631-1 et suivants du code de commerce régissent la procédure de redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est
05/12/2018
Le report de la date de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements L’article L.631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements. Il s’agit de l’impossibilité, pour le débiteur, de
05/12/2018
La prévention des difficultés par l’adhésion à des groupements de prévention agréés
Un certain nombre de procédures permettent de prévenir un dépôt de bilan afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. Il y a notamment la procédure du
05/12/2018
Le mandataire ad hoc et l’avocat
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal avec pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur en présence
22/11/2018
Exécution de la condamnation d’une administration par décision du juge
L’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, repris à l’article L. 911-9 du code de justice administrative, précise les conditions d’exécution
09/10/2018
Les contentieux en énergies marines renouvelables simplifiés par décret
Aménagement du contentieux des installations de production d’énergie renouvelable en mer Le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et
09/10/2018
Réglementation de la TVA : les mentions obligatoires sur vos factures !
CE 21 mai 2014, N° 364610, SARL Garage Boileau Lagache La réglementation de la TVA prévoit que les livraisons de biens et les prestations de
09/10/2018