La clause de dédit-formation et sa validté
Une clause de dédit-formation est souvent insérée dans un contrat de travail ou dans un avenant pour protéger l’employeur qui a formé son salarié. Vous
23/04/2019
Publications
La différence entre la procédure de redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, n’est accessible qu’aux entreprises n’étant pas en état de cessation des paiements. La procédure
23/04/2019
La faillite personnelle du dirigeant d’entreprise
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à cette occasion, des mesures d’interdiction et ou sanction professionnelles peuvent être prononcées à l’encontre du
23/04/2019
L’interdiction de gérer du dirigeant à titre de sanction ?
L’ interdiction de gérer figure parmi les règles concernant les entreprises en difficulté. En effet, il s’agit d’une sanction professionnelle ayant pour objet, en cas
20/04/2019
La sous-location d’un bail commercial
Il peut arriver que le locataire d’un bail commercial souhaite donner à bail une partie des locaux dont il est lui-même locataire. Pour cela, il
17/04/2019
AGS : les créances garanties et non garanties dans le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Les créances garanties par l’AGS Selon l’article L.3253-8 1° du Code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés
17/04/2019
La modification de la date de cessation des paiements
Le Tribunal peut-il choisir une date de cessation des paiements différente de celle retenue par les parties ? Lorsque le tribunal rend le jugement d’ouverture,
16/04/2019
Exclusion d’un actionnaire d’une SAS : mode d‘emploi
La SAS se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux actionnaires de rédiger leurs clauses statutaires en fonction
01/03/2019
La SAS à capital variable : quel intérêt ?
Si la majorité des SAS est constituée avec un capital fixe, une SAS peut également être créée avec un capital variable, capital qui peut donc
21/01/2019
Comment est fixée la rémunération du gérant dans une SARL ?
Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce sont donc soit les statuts, soit
19/01/2019
Le paiement du prix de cession du fonds de commerce : gare aux délais
Le paiement du prix de cession du fonds de commerce et les délais à respecter avant de libérer les fonds Lors de la cession d’un
12/01/2019
La clause d’agrément de cession d’actions et de droits sociaux dans les SAS
Les clauses d’agrément dans les statuts d’une SAS sont des dispositions contractuelles essentielles exigeant l’accord des actionnaires avant toute cession d’actions à des tiers. Elles
10/01/2019