Les procédures de sanctions personnelles du dirigeant doivent se dérouler en audience publique
En cas de responsabilité du gérant, les débats doivent avoir lieu en audience publique. L’exception étant si le mis en cause sollicite que les débats
En cas de responsabilité du gérant, les débats doivent avoir lieu en audience publique. L’exception étant si le mis en cause sollicite que les débats
L’ordonnance du 12 mars 2014 applicable depuis le 1er juillet 2014 a modifié les conditions et les délais pour la demande en relevé de forclusion.
Qu’entend-on par rupture abusive de contrat ? L’article 442-6 I – 5° du code de commerce prévoit qu’une entreprise engage sa responsabilité en raison du
Redressement judiciaire et plan de continuation Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le code de commerce dans ses articles
Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la validation, par le tribunal de commerce, d’un plan de continuation (redressement judiciaire par voie de
Une personne physique ou morale détenant une participation dans une société en procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ne peut pas être nommée contrôleur
Qu faire en cas de conflit entre associés ? En quoi prendre un avocat peut s’avérer utile ? Le rôle de l’avocat est primordial dans
Une clause de dédit-formation est souvent insérée dans un contrat de travail ou dans un avenant pour protéger l’employeur qui a formé son salarié. Vous
La procédure de sauvegarde, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, n’est accessible qu’aux entreprises n’étant pas en état de cessation des paiements. La procédure
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à cette occasion, des mesures d’interdiction et ou sanction professionnelles peuvent être prononcées à l’encontre du
L’ interdiction de gérer figure parmi les règles concernant les entreprises en difficulté. En effet, il s’agit d’une sanction professionnelle ayant pour objet, en cas
Il peut arriver que le locataire d’un bail commercial souhaite donner à bail une partie des locaux dont il est lui-même locataire. Pour cela, il