La liquidation judiciaire simplifiée en SARL est une procédure collective qui s’adresse aux petites entreprises. Elle présente l’avantage d’être plus rapide et plus souple. La loi précise les conditions pour pouvoir bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée.
Nous vous proposons de découvrir :
- L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en SARL
- Le déroulement de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL
- La durée de cette procédure
- Les effets de cette procédure à l’égard des associés
- Les avantages et les conditions pour bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée.
Découvrez sans plus tarder tous les détails sur cette procédure simplifiée !
Sommaire de l'article
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en SARL
La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en SARL peut être à l’initiative du débiteur, du créancier, du ministère public ou du juge. Le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsque les conditions sont remplies. La SARL doit être en état de cessation de paiement, n’a plus aucune chance de se redresser et être une petite structure.
Auparavant, la liquidation judiciaire simplifiée était décidée par le juge. Mais la loi PACTE de 2019 l’a rendue obligatoire pour les sociétés enregistrant moins de 300 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. La liquidation judiciaire simplifiée peut donc être obligatoire ou facultative.
Comment se déroule la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ?
Cette liquidation judiciaire simplifiée se déroule en quelques étapes :
- L’ouverture de la procédure : elle est prononcée par un jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
- La vérification des créances : le liquidateur vérifie uniquement les créances salariales et les créances pouvant être payées avec l’actif disponible.
- La vente des biens de la SARL : la cession se fait soit de gré à gré soit aux enchères publiques.
- L’état des lieux des créances : le liquidateur établit un projet de répartition entre les créanciers selon leur ordre de priorité. Les créanciers peuvent former des réclamations dans le mois qui suit la publication du projet. L’actif est ensuite partagé entre les créanciers.
- La clôture de la procédure : elle est prononcée par un jugement de clôture la procédure de liquidation judiciaire. Elle peut être réouverte en cas de réapparition des droits et des biens qui n’ont pas été engagés pendant la procédure. Le tribunal peut également décider de basculer sur une liquidation judiciaire normale si la situation s’avère plus compliquée.
Durée de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL
La liquidation judiciaire simplifiée de la SARL dure quelques mois. À partir de la validation du jugement d’ouverture, le liquidateur judiciaire dispose de 4 mois pour procéder à la cession des biens de la société.
Le juge dispose quant à lui de 6 mois suivant le début de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour prononcer sa clôture (art. L 644-5 du Code de commerce). Il peut élargir ce délai de 3 mois supplémentaires. Le délai de clôture peut être élargi à un an si la SARL emploie plus d’un salarié avec un chiffre d’affaires excédant 300 000 euros hors taxes.
Liquidation judiciaire simplifiée de la SARL – Quels sont les effets à l’égard des associés ?
Ses effets à l’égard des associés de SARL sont similaires à ceux d’une procédure de liquidation judiciaire classique. Ils engagent leur responsabilité à hauteur de leurs apports. Les associés de SARL perdent donc leur investissement qui sert désormais à apurer le passif de l’entreprise. Le gérant de SARL peut voir sa responsabilité personnelle engagée s’il a commis une faute de gestion ayant contribué aux difficultés financières de l’entreprise.
Quels sont les avantages de la Liquidation judiciaire simplifiée en SARL ?
Cette liquidation judiciaire simplifiée offre plusieurs avantages :
- Procédure accélérée : toutes les créances ne sont pas vérifiées et les délais sont raccourcis ;
- Moins onéreuse : la suppression de certaines formalités permet de réduire les coûts liés à la procédure ;
- Cession des biens simplifiée : le liquidateur peut vendre certains biens de l’entreprise sans l’autorisation du juge-commissaire.
Les conditions pour bénéficier de cette liquidation judiciaire simplifiée
La SARL doit réunir les conditions cumulatives suivantes pour bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée :
- Avoir un effectif ne dépassant pas 5 salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ;
- Ne disposer d’aucun bien immobilier ;
- Enregistrer un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 750 000 euros à la date de clôture du dernier exercice.
NB : La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 euros. Elle est facultative lorsque celui-ci est inférieur à 750 000 euros.
Conclusion
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée en SARL est une procédure rapide demandée par le gérant ou autre personne autorisée par la loi. Elle s’adresse aux entreprises ne disposant d’aucun bien immobilier, employant moins de 5 salariés et enregistrant un chiffre d’affaires ne dépassant pas les seuils réglementaires. Elle est particulièrement avantageuse en raison des délais raccourcis. Si votre entreprise est en difficulté, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous conseiller sur la procédure à engager.
