Vous vous demandez quelle est la portée d’un jugement ou d’une assignation lorsque la procédure n’a pas été correctement menée, surtout en l’absence d’une des parties pendant le procès ? La signification d’un jugement ou d’une assignation est cruciale pour le bon déroulement d’un procès et le respect du principe du contradictoire. Cependant, des erreurs dans ces procédures peuvent survenir, laissant parfois l’une des parties dans l’ignorance, surtout en cas d’absence pendant le procès.
Dans cet article, nous explorerons en détails :
- l’importance de la signification à comparaître et la signification d’un jugement dans tout procès,
- les conditions et délais d’une signification régulière des actes,
- la situation particulière de la signification d’une personne résidant à l’étranger.
Nos avocats vous expliquent tout sur la régularité des significations actes et sur les conséquences juridiques en cas d’irrégularité.
Sommaire de l'article
La signification d’un acte à un défendeur
La partie demanderesse à un procès, représentée par son avocat en droit des affaires, a l’obligation de s’assurer que le défendeur ait valablement été cité. Pour ce faire, elle fait appel aux services d’un huissier de justice. De même, lorsque le jugement doit être exécuté contre une partie, il doit être « notifié » ou « signifié » à cette partie.
L’importance de la signification à comparaître et la signification d’un jugement dans tout procès
La signification est l’acte par lequel un huissier de justice notifie au domicile d’une personne qu’elle est assignée à comparaître ou qu’il y a un jugement rendu à son encontre.
Elle est différente de la notification qui est effectuée par lettre recommandée par les services du greffe.
La partie défenderesse qui se voit valablement signifier une assignation aura ainsi la possibilité de constituer avocat et de préparer sa défense et de plaider sa cause devant le tribunal.
La signification est également une condition préalable à l’exécution des jugements, selon l’article 503 du CPC qui dispose que :
« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »
La signification permet à cette partie au procès de connaître les termes du jugement. Elle est également nécessaire pour le décompte du délai de l’exercice des voies de recours.
Les types de signification
Il existe divers modes de significations qui sont hiérarchisés.
L’objectif est de faire en sorte que le destinataire ait connaissance de l’acte.
- D’abord, la signification est à personne selon les dispositions de l’article 654 du Code de procédure civile. C’est le principe. Il s’agit de donner l’acte entre les mains propres de l’intéressé et que l’avis de réception soit signé par le destinataire.
Article 654 du CPC : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».
- Ensuite, la signification est à domicile selon l’article 655 du même Code lorsque l’avis de réception est signé par une personne présente à son domicile. Ce type de signification est effectué si et seulement si la signification à personne s’est avérée impossible. L’acte est ainsi délivré soit à domicile, soit, à résidence si le domicile n’est pas connu. S’il n’y a pas de résidence connue, l’huissier conserve l’acte à son étude.
- Enfin, si le destinataire n’a pas de domicile, résidence ou lieu de travail connu, un procès-verbal de recherches infructueuses (aussi connu sous l’appellation « PV 659« ) est dressé afin d’attester qu’il y a eu des efforts réels mobilisés afin de « toucher » le destinataire.
Les conditions de délai d’une signification régulière
1. Les conditions liées aux délais de signification
La signification est avant tout un acte d’huissier de justice qui est soumis à des délais stricts.
En principe, un jugement doit être exécuté dans un délai de dix ans selon l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans ».
Toutefois, si le jugement a été rendu « par défaut » ou s’il a été « réputé contradictoire » selon l’article 478 du CPC et qu’il n’a pas été valablement notifié dans le délai de 6 mois, le jugement devient caduc .
Article 478 du CPC :
« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
2. Les conditions liées aux diligences effectuées par l’huissier pour « toucher » la personne
Pour qu’une signification soit considérée comme valide, il faut que l’huissier de justice ait fait toutes les diligences nécessaires afin de notifier l’acte au défendeur. D’abord, il faut qu’il ait cherché à entrer en contact avec le destinataire, puis toute personne à son domicile ou résidence. Puis, l’huissier dresse un PV de recherches infructueuses dans lequel il décrit toutes les diligences qu’il a effectuées afin de trouver le destinataire. Le lendemain, il doit envoyer, à la dernière adresse connue du destinataire, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée d’une copie de l’acte.
Le défendeur peut utiliser, en guise de moyen, la signification en un autre lieu que la dernière adresse connue Civ. 2è. 2 juillet 2020 (pourvoi n° 19-14.893).
La situation particulière de la signification d’une personne résidant à l’étranger
Il est possible de signifier une personne résidant à l’étranger si l’on a connaissance de son adresse. Les articles 685 et suivants du CPC prévoit justement cette situation. Avant, les conventions bilatérales et internationales telles que la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ont été utilisées.
Celle-ci est encore en vigueur. Mais au sein de l’Union Européenne, il y a également le règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 décembre 2020 (L 405) qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Pour signifier un acte à l’étranger, il faut que l’huissier de justice adresse l’acte par lettre recommandée au défendeur pour information. Ce n’est qu’ensuite que des entités compétentes du pays étranger reçoivent l’acte. L’huissier informe le demandeur de la réception de la lettre recommandée et de la signification. Le second original de l’acte doit être retourné par l’entité étrangère. Pour que le demandeur puisse le remettre au greffe de la juridiction en tant que preuve de la signification du défendeur.
Ce n’est qu’après que le juge est saisi valablement. Sans cette preuve, l’acte introductif d’instance sera nul (Cass. 1er civ. 6 juil. 2005, société Ishihara Sangyo Kaishal c/ M. Dumas et autres).
L’absence d’un défenseur à un procès
Il arrive souvent que malgré l’assignation en justice, le défenseur ne soit pas présent au procès.
En principe, le procès est contradictoire. C’est-à-dire que chaque partie a pu échanger des écritures et être entendue par le juge. Pourtant, les cas d’absence du défenseur sont fréquents. Le juge statue tout de même malgré son absence. Toutefois, il est plus clément lorsque l’assignation n’a pas été délivrée à personne. Ainsi, selon l’article 471 du Code de Procédure Civile, le demandeur ou le juge peuvent inviter le défendeur qui ne comparaît pas à une autre date.
Le juge peut statuer au fond même si le défendeur n’est pas présent, uniquement si la demande semble fondée. On dit que le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
En revanche, le jugement est réputé contradictoire si la décision est encore susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.
Cette distinction est importante car les voies de recours possibles contre ces décisions sont différentes. Pour la première, la voie de recours possible est l’opposition. Pour la seconde, c’est l’appel.
Nullité du jugement réputé contradictoire pour non-respect du délai de signification
Le jugement est réputé contradictoire lorsqu’il est susceptible d’appel ou si la signification a été délivrée à personne. Il faut préciser que selon l’article 528-1 du CPC, le jugement est susceptible d’appel pendant un délai de deux ans à compter de son prononcé lorsque les parties ont comparu, mais qu’il n’y a pas eu notification ou signification du jugement.
Mais, si le défendeur n’a pas comparu et que le jugement a été réputé contradictoire ou rendu par défaut, la partie qui a comparu et qui a gagné son procès a six mois pour signifier le jugement.
Le but est que la partie défaillante puisse faire appel ou former opposition. Dans le cas échéant, le jugement est non avenu (article 478 du CPC).
Disposition du Code de Procédure Civile
L’article 478 du CPC dispose que :
« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. »
Il faut préciser que seule la partie défaillante peut se prévaloir de cet article. Le tribunal ne peut pas relever d’office le caractère non avenu du jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois (Civ. 2e, 17 mai 2018, n° 17-17.409).
De même, la partie présente ne peut pas se prévaloir de ce caractère non avenu (Com. 20 févr. 2001, n° 97-18.491 ; Civ. 3e, 20 juin 2007).
Un jugement non avenu ne peut produire aucun effet
Il est également important de préciser que l’appel formé par la partie défaillante emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l’article 478 précité (Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/24026).
C’est déconseillé d’interjeter de la décision contestée et de soulever l’article 478 du CPC pour voir déclarer le jugement querellé de caduc.
Il lui suffit, en cas de jugement réputé contradictoire, d’assigner le demandeur devant le Juge de l’exécution aux fins de solliciter que le jugement soit déclaré non avenu à l’égard du défendeur.
Dans une décision du JEX du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 11 janvier 2024, le JEX a ainsi pu juger, faute de signification régulière du jugement au défendeur:
« Le juge de l’exécution
Annule la signification du 17 septembre 2012 ;
Dit non avenu le jugement du 13 juillet 2012 ;
Annule les saisies-attributions du 5 janvier 2023 et du 7 février 2023 ; »
Nullité de l’assignation et du jugement pour défaut de diligences de recherches et de vérification
La signification du jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire peut être annulée lorsqu’il est prouvé que l’huissier n’a pas effectué toutes les diligences nécessaires afin d’informer le défendeur.
Quelles sont donc ces diligences ?
Il n’y a pas de liste exhaustive des comportements de l’huissier considérés comme suffisants. Néanmoins, la jurisprudence a, au fil des années, défini au cas par cas les actes de diligences nécessaires.
Il s’agit de la signification du jugement au dernier domicile connu du destinataire avant l’établissement d’un PV de recherches infructueuses.
Si l’huissier s’est rendu à une adresse qui n’était pas la dernière connue, le jugement est considéré comme nul.
Signification à la dernière adresse
Selon la haute juridiction (Civ. 2e, 2 juill. 2020), la signification à la dernière adresse connue constitue le respect de l’article 659 du code de procédure civile.
Dans un autre arrêt (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 4 décembre 2014, pourvoi n°13-26413), la Cour de cassation a décidé que la signification n’est valide que si l’huissier a effectué plusieurs actes : une recherche du lieu de travail, une interrogation du voisinage, une consultation de l’annuaire téléphonique voire un déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat, à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, …
Insuffisance de le consultation du concierge de l’ancien immeuble
Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Civ. 2è, 5 juillet 2006 n°03-19032), la Cour a décidé que la simple consultation du concierge de l’ancien immeuble du destinataire n’était pas suffisante. On peut en déduire qu’aucune recherche n’a été effectuée.
Il faut préciser que pour obtenir la nullité de l’assignation et du jugement, il faut que le défendeur prouve un grief. Par exemple, il peut avancer la privation d’un double degré de juridiction, ou la privation d’un procès équitable (Civ 1è, 13 novembre 2018, RG 16/01625). Dans cet arrêt, l’absence de débat au fond a aggravé la contribution du défendeur dans l’accomplissement du dommage.
Nullité de la signification du fait de vice de forme
Il est également possible de demander la nullité de la signification du fait de vice de forme. Le vice de forme concerne les modalités de recours, la désignation de la bonne juridiction pour exercer le recours, le délai de recours (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2014, N° de pourvoi: 13-24547).
Certaines jurisprudences avancent que l’avantage de ce recours c’est qu’il ne requiert pas l’existence d’un grief. Dès que l’erreur est observée, la signification est viciée. En conséquence, le délai de recours contre le jugement signifié ne court pas.
Ce recours en nullité est favorable pour la partie défaillante à un procès, surtout en matière de procédure d’exécution, afin de prouver l’absence d’une signification dans un délai de six mois. Toutes les voies d’exécutions ne peuvent donc pas être effectuées en vertu de cette erreur.
Caducité d’une signification ou d’une citation irrégulière avec la preuve d’un grief
Certains arrêts, cependant, exigent la preuve que le vice de forme ait causé grief. Par exemple, la signification à une adresse inexacte entraîne la nullité de celle-ci, mais avec la preuve d’un grief (Civ. 2e, 4 nov. 2021). La Cour d’appel a, dans cette affaire, opté pour la théorie de l’inexistence de la signification en vertu de l’erreur, ce qui a été censuré par la haute Cour depuis 2006 (Cass., ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026, ).
Il faut donc prouver l’existence d’un grief quelle que soit la gravité des irrégularités, qu’elles soient de forme ou de fond.
Pourquoi la théorie de l’inexistence a été abandonnée ?
En fait, dès que l’acte est signifié, il ne peut plus être considéré comme ne pas exister, qu’il comporte des irrégularités ou non.
- L’acte de signification a déjà été accompli peu importe le résultat.
- Le recours possible pour le défenseur absent au procès
- Le défenseur qui a été absent durant le procès dispose d’un recours face au jugement qui le condamne.
Il lui suffit, en cas de jugement réputé contradictoire, d’assigner le demandeur devant le Juge de l’exécution aux fins de solliciter que le jugement soit déclaré non avenu à l’égard du défendeur.
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En somme, la signification d’un jugement est une étape cruciale dans toute procédure, déterminant dans le cadre de l’exécution des décisions de justice.
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