Vous vous interrogez sur la responsabilité de la banque en cas de dépôt de bilan d’une entreprise ?
La responsabilité bancaire en cas de dépôt de bilan est essentielle, encadrée par l’article L 650-1 du Code de commerce qui précise les cas de responsabilité de la banque envers son emprunteur, tout en soulignant les limitations strictes apportées par l’ordonnance de décembre 2008, notamment en cas de concours à un emprunteur défaillant en procédure collective.
Découvrez dans cet article les détails de la responsabilité bancaire et son application jurisprudentielle, mettant en lumière le rôle essentiel de l’avocat spécialisé dans la défense de l’emprunteur en dépôt de bilan.
Accrochez-vous, car dans cet article, nos avocats experts explorent en profondeur la responsabilité de la banque dans le dépôt de bilan, avec des précisions jurisprudentielles cruciales.
Sommaire de l'article
La responsabilité de la banque
L’article L 650-1 du code de commerce donne trois cas dans lesquels une banque prêteuse engage sa responsabilité envers son emprunteur. Ce dernier engage la responsabilité de sa créancière pour son dépôt de bilan dans les trois cas suivants :
– fraude ;
– immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur/emprunteur ;
– si les garanties prises sont disproportionnées par rapport aux prêts accordés.
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008 qui est venue strictement limiter les cas de responsabilité de la banque. Il s’agit de la responsabilité en cas de concours à un emprunteur défaillant faisant l’objet d’une procédure collective.
Toutefois, la banque engage sa responsabilité s’il y a eu manquement à son devoir de mise en garde. Cela vaut même en l’absence des trois exceptions légales ci-avant.
La question de la responsabilité de la banque peut être portée devant le tribunal de commerce. Pour cela, il faut avoir recours à un avocat spécialisé en la matière.
Précisions de la jurisprudence de la chambre commerciale Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018 (n° pourvoi 16-27.693)
Une application jurisprudentielle
Le rôle de l’avocat spécialisé dans la défense de l’emprunteur en dépôt de bilan.
Un commerçant fait l’objet d’un redressement puis se retrouve en liquidation judiciaire. La banque de ce dernier lui réclame le remboursement des prêts finançant l’acquisition de son fonds de commerce.
Il fait appel à un avocat en droit des entreprises en difficultés et saisit la juridiction commerciale.
L’avocat invoque alors la responsabilité bancaire pour manquement au devoir de mise en garde lors de l’octroi du prêt. La banque conteste l’engagement de sa responsabilité pour le dépôt de bilan de sa cliente. Pour cela, elle rappelle que le débiteur n’a pas rapporté la preuve de l’une des trois exceptions légales.
Cependant, la cour va rejeter l’argument de la banque et ainsi admettre sa responsabilité. Les banques peuvent engager leur responsabilité pour manquements à leur obligation de mise en garde. Lorsque cette obligation pèse sur les banques, ces dernières peuvent alors engager leur responsabilité.
La responsabilité de l’établissement bancaire peut être ainsi retenue au titre de cette obligation sans qu’une des trois exceptions légales ne soit caractérisée.
L’obligation de mise en garde du banquier
La banque invoque l’article 650-1 du Code de commerce et y oppose les conditions restrictives à l’engagement de sa responsabilité.
Mais cet article s’avère inapplicable à l’action en responsabilité engagée contre elle, pour manquement à son devoir de mise en garde contre le risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti (Cass. Com. 12-7-2017 n°16-10.793).
La juridiction considère ici que le principe d’irresponsabilité posé par l’article L 650-1 n’exonère pas la banque prêteuse de son éventuel devoir de mise en garde de l’emprunteur.
Cette décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation ouvre une brèche pour les emprunteurs en dépôt de bilan et leur avocat.
En conclusion, la responsabilité bancaire lors d’un dépôt de bilan est une question cruciale encadrée par l’article L 650-1 du Code de commerce. Malgré les restrictions imposées par l’ordonnance de décembre 2008, le manquement à la mise en garde peut engager la responsabilité de la banque, comme l’a illustré la jurisprudence. Pour une défense efficace dans ces situations délicates, n’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés chez LLA Avocats.
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