Une procédure de liquidation judiciaire, lorsqu’elle est clôturée, peut faire l’objet d’une réouverture.
Cette situation est possible dans certains cas prévus par la loi.
Dans cet article, nous verrons dans quels cas la réouverture d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée est possible.
Principe : Deux conditions
La loi émet l’hypothèse de la réouverture de la liquidation judiciaire dans l’article L.643-13 du code de commerce.
On parle aussi de reprise de la procédure de la procédure de liquidation judiciaire.
La loi pose deux conditions préalable à la réouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :
- si on ne réalise pas un actif dans la procédure
- si on n’a pas engagé des actions dans l’intérêt des créanciers
Le ministère public ou le tribunal de commerce, d’office, pourra demander la réouverture de la procédure. Il en est de même pour le créancier qui a antérieurement déclaré sa créance. Cela arrive lorsqu’on oublie un actif de la société. La conséquence de cette réouverture est la poursuite de la procédure.
La jurisprudence a admis que cette reprise n’entraîne pas l’ouverture d’une nouvelle procédure, mais plutôt la reprise de la procédure antérieure. Le jugement de clôture s’annule rétroactivement, la liquidation reprend et l’ancien liquidateur s’occupe de la réouverture.
La demande de réouverture de la liquidation judiciaire du débiteur est le plus souvent demandée par le liquidateur par voie de requête au tribunal de la procédure collective.
Une fois la procédure de liquidation ré-ouverte par le tribunal, le mandataire liquidateur reprend ses fonctions et pourra reprendre sa mission et diligenter les actions nécessaires, ou réaliser les actifs au profit de la procédure collective.
Cependant, un retour à meilleure fortune du débiteur après la clôture des opérations de liquidation ne permet pas aux créanciers ou organes compétents de demander une réouverture.
Il y a donc une appréciation stricte des conditions de l’article L643-13 du code de commerce.
