Redressement judiciaire et plan de continuation
Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le code de commerce dans ses
articles L.621-62 ancien et suivants consacrait une section propre au plan de continuation dans le
cadre de la période d’observation judiciaire du débiteur.
Désormais, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 26 juillet 2005, les dispositions relatives à la
présentation et à l’adoption du plan de continuation sont régies essentiellement par le Chapitre VI : Du plan de sauvegarde du code de commerce à savoir les articles L.626-1 et suivants du code de commerce .
Ainsi, une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire peut, à l’issue de la période d’observation judiciaire qui
peut s’étaler de six à dix-huit mois, proposer un plan de redressement ou de continuation dans lequel les
créanciers privilégiés ou chirographaires seront payés généralement sur dix ans d’une façon progressive.
Pour obtenir des remises de dettes, il faut un accord exprès du créancier, mais souvent, par le biais
de l’interrogation des créanciers, l’absence de réponse peut valoir acceptation des remises.
- 1ère année : 2 %
- 2ème année : 5 %
- 3ème année : 10 %
- 4ème année : 10 %
- 5ème année : 15 %
Il faut noter que les créanciers super privilégiés ne participent pas au plan de continuation (AGS,
créances salariales) mais on peut obtenir des délais notamment avec le CGEA d’environ douze à dix huit
mois.
Pour contrôler l’exécution d’un plan de continuation, un commissaire à l’exécution du plan est
désigné par le Tribunal de commerce lors de l’homologation du plan par jugement.
