Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal avec pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur en présence de son avocat.
La procédure de désignation du mandataire ad hoc et le suivi des négociations nécessite la présence d’un avocat.
Nos avocats en droit des entreprises en difficultés vous explique tout sur le mandat ad hoc.
Sommaire de l'article
L’avocat et son rôle dans la procédure de désignation du mandataire (article L. 611-3 du code de commerce)
Ce débiteur, personne physique ou morale, demandera la désignation d’un mandataire ad hoc devant le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon la qualité du débiteur, avec pour mission généralement .
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais il est préférable d’en avoir recours.
La particularité de cette procédure est qu’elle est totalement confidentielle.
Cette règle de confidentialité est fondamentale et c’est le grand avantage de cette procédure méconnue.
Ainsi donc, si un mandataire ad hoc est nommé par le Président du tribunal, cette information n’est pas publiée au greffe et personne ne peut savoir que le débiteur connaît des difficultés financières; ni les fournisseurs, ni les clients de la société en difficulté requérante.
Cependant, si les négociations se passent mal et que le comportement ou la position adoptée par la partie opposée au requérant, il n’est pas possible de faire état de ces éléments dans le cadre d’une procédure future.
Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2015, la Cour a confirmé, sur le fondement de l’article L.611-15 du code de commerce, que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait écarté des débats une attestation produite par une partie établie par le mandataire ad hoc.
En effet, l’obligation de confidentialité en application de l’article L.611-15 du code de commerce empêchait la production de l’ attestation dans laquelle le mandataire ad hoc stigmatisait l’attitude de la banque lors des négociations.
La mission du mandataire
En général, le juge définit librement la mission du mandataire, mais le rôle d’avocat est important.
En effet, le savoir faire de l’avocat résidera justement dans la rédaction de la requête en mandat ad hoc.
La requête précise l’origine des difficultés de l’entreprise et définit le périmètre de la mission qui sera confiée au mandataire ad hoc.
Le mandat ad hoc permet au débiteur de prévenir des difficultés économiques.
Le débiteur, assisté de son avocat, négociera notamment d’un accord avec ses créanciers, sous l’égide du tribunal.
Rassurez-vous, cette procédure est confidentielle.
Cependant, la désignation du mandataire ad hoc ne suspend pas le droit de poursuites des créanciers.
Les articles L.611-3 du code de commerce et R.611-18 à R.611-20 du code de commerce régissent le mandat ad hoc.
Le débiteur introduit la procédure par voie de requête remise au Greffe de la Présidence en quatre exemplaires. Les pièces nécessaires accompagnent la requête.
Après examen du dossier, un magistrat délégué convoque le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications.
L’avocat se tient à la disposition du débiteur entreprise en difficulté pour envisager cette procédure.
Il prépare la requête en vue de la désignation d’un mandataire ad hoc.
L’avocat assiste également le dirigeant dans le cadre de la convocation devant le Président du Tribunal de commerce.
Le but final est de permettre la régularisation d’un accord avec les créanciers sous l’égide du mandataire ad hoc.
