La procédure de liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Elle s’ouvre à toute entreprise, en état de cessation des paiements. A cette conditions s’ajoute le redressement judiciaire manifestement impossible conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. Il est nécessaire de solliciter un avocat, et ce, à tous les stades de la procédure de liquidation judiciaire. En effet l’avocat a une connaissance de la procédure et des acteurs permettant de soulager le dirigeant d’entreprise.
Sommaire de l'article
Un rôle important avant le jugement d’ouverture
Le greffe du Tribunal compétent reçoit la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, laquelle émane soit :
- du débiteur par le biais de son dirigeant au plus tard dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Ce délai vaut lorsqu’aucune procédure de conciliation ne précède ce dépôt. La demande se fait par l’enregistrement d’une déclaration de cessation des paiements. Cette demande est assortie des éléments prévus par l’article R.631-1 du Code de commerce.
- par délivrance d’une assignation en liquidation de la part d’un créancier en vertu de l’article L 640-5 alinéa 2 du code de commerce ;
- par une saisine d’office du tribunal ou sur requête du ministère public.
Le tribunal peut également prononcer la liquidation dans le cadre d’une conversion de sauvegarde ou redressement en procédure de liquidation.
A nouveau et à ce stade, s’il est sollicité la conversion en liquidation judiciaire, il est nécessaire de se faire assister par un avocat spécialisé en dépôt de bilan.
Après le jugement d’ouverture
La nomination du liquidateur judiciaire
Une fois avoir rendu le jugement d’ouverture, le tribunal nomme en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire expérimenté.
La liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de ses droits et actions sur son patrimoine au profit du liquidateur. Le liquidateur exercera ces droits et actions pendant toute la durée de la liquidation.
Celui-ci va notamment procéder aux licenciements économiques prévus en application du jugement d’ouverture de la liquidation. Le juge-commissaire contrôle également ces mesures. Le liquidateur procède également à la vente des différents actifs afin de désintéresser le plus grand nombre de créanciers.
La clôture de liquidation judiciaire
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsque :
- il n’existe plus de passif exigible ;
- ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
- ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est impossible en raison de l’insuffisance d’actifs.
A noter, qu’il existe une procédure de liquidation judiciaire dite simplifiée qui est obligatoire :
- si l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers ;
- si le débiteur n’emploie pas plus d’un salarié
- et le chiffre d’affaires HT de l’entreprise est inférieur ou égal à 300.000 €uros.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. Ce délai ne peut seulement faire l’objet dune prorogation de 3 mois.
Cependant, dans l’hypothèse où ces seuils (1 salarié et 300 000 euros) sont atteints mais sans dépasser 5 salariés (au cours des six derniers mois) et 750.000 euros HT de chiffre d’affaires, l’application de la procédure simplifiée est facultative.
Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.
