Vous êtes le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’arrive plus à régler ses dettes ? Vous envisagez de déposer le bilan ? Cet article vous informe de manière pratique sur les solutions qui s’offrent à vous.
Le dépôt de bilan ou la déclaration en cessation des paiements est la procédure à suivre lorsque les actifs disponibles de la société ne sont plus suffisants pour payer tous les créances immédiatement exigibles. Le dépôt de bilan est obligatoire pour le dirigeant sous peine de sanctions. La procédure n’est pas compliquée puisqu’il suffit de suivre les étapes ou de vous faire accompagner.
Dans cet article, nous envisagerons les points suivants :
- Une petite définition du dépôt de bilan pour vous mettre dans le contexte
- Le délai légal pour déposer le bilan
- Le contenu de la déclaration de cessation des paiements
- Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation de dépôt de bilan dans le délai de 45 jours
Sommaire de l'article
En quoi consister une procédure de dépôt de bilan ?
Une société peut traverser des difficultés durant son existence et le dépôt de bilan peut s’avérer être indispensable. Il s’agit d’une étape incontournable si la société est en état de cessation des paiements .
Déposer le bilan : définition
Il appartient au dirigeant de l’entreprise de déposer le bilan si sa société est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le dépôt de bilan est, selon la définition juridique, la procédure à suivre lorsque l’entreprise se trouve dans une impasse financière. C’est le cas si elle ne peut plus faire face à ses charges courantes (loyer, salaires, fournisseurs, Urssaf, TVA, etc.) avec la trésorerie dont elle dispose.
La notion de « cessation des paiements » est définie à l’article L631-1 du code de commerce dans les termes suivants:
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
L’état de cessation des paiements ne signifie pas pour autant que la société est condamnée : il convient de déterminer, au moment du dépôt de bilan, si la société a une chance de redressement.
Si c’est le cas le tribunal pourra ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Si le redressement est manifestement impossible, là la société fera l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Dans les deux cas, que ce soir un redressement ou une liquidation judiciaire, il s’agira d’un dépôt de bilan.
Causes probables d’un dépôt de bilan
Le dépôt de bilan peut être causé par plusieurs facteurs.
- Mauvaise gestion : il arrive que les organes de décision prennent de mauvaises décisions qui peuvent affecter négativement la santé financière de l’entreprise. Si lors du dépôt de bilan, le juge est amené à se questionner sur une ou plusieurs fautes de gestion étant directement à l’origine du dépôt de bilan, le dirigeant est susceptible d’être sanctionné pr les tribunaux. La nature de la sanction dépendra de la gravité des fautes et du montant du passif.
- Causes exogènes: l’entreprise ne peut pas contrôler certains paramètres externes : hausse du coût des matières premières, crise sanitaire, crise économique etc…
- Endettement trop lourd: une société peut avoir une activité rentable mais peut se retrouver en difficulté du fait d’une endettement bancaire mal maîtrisé.
Le dépôt de bilan, comment ça se passe ?
Le délai à respecter
Le dépôt de bilan doit être effectué dans un délai précis, prévu par la loi.
Selon le Code de commerce, le dirigeant dispose de 45 jours à partir du moment où il a connaissance de l’état de cessation des paiements de sa société pour déposer le bilan. Le non-respect de ce délai peut est considéré comme une faute de gestion en soi.
Comment remplir la déclaration de cessation des paiements en 2024
La déclaration se fait sous la forme d’un formulaire dont un modèle disponible : le cerfa n°10530. Il doit être déposé au greffe du Tribunal compétent. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège de la société.
Dans ce formulaire, le dirigeant de l’entreprise doit s’assurer de compléter un certain nombre d’informations. Il doit mentionner la forme de la société, le chiffre d’affaires, les dettes échues, les actifs à court et à long terme, note explicative sur l’origine des difficultés, nombre de salariés. Si la liquidation judiciaire est demandée, il faudra par une note pourquoi le redressement est impossible.
Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la déclaration, elles sont les suivantes: Kbis de moins de 7 jours, état des nantissements et privilèges, dernier relevé bancaire de chacun des comptes bancaires de la société, carte d’identité du dirigeant, dernier bilan… . Si le dirigeant a pour dessein de demander un redressement judiciaire, il doit joindre un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation de 6 mois.
La convocation par le juge du représentant de la société à une audience
Après la réception de la déclaration, le greffe du tribunal convoque le dirigeant à une audience à huis clos. Outre le dirigeant, les représentants de l’entreprise sont également convoqués. Les représentants de la société sont entendus par le juge. À l’issue de cette audience, le tribunal étudie la déclaration et rend une décision d’ouverture de la procédure collective s’il estime qu’il y a réellement cessation de paiements et fixera sa date.
Si le juge estime que la société peut être sauvée grâce à une restructuration de l’activité, il prononce le redressement judiciaire. S’il estime que la situation est irrémédiablement compromise, la liquidation judiciaire est prononcée.
En tout état de cause, le tribunal désigne les organes de la procédure : administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (en cas de redressement) ou un liquidateur judiciaire (en cas de liquidation judiciaire), un commissaire de justice pour réaliser un inventaire des actifs, un juge commissaire chargé de surveiller la procédure.
