La suspension des saisies immobilières lors du redressement judiciaire
La relation entre les saisies immobilières et les procédures collectives a toujours fait l’objet d’interrogations dans le cadre du droit des entreprises en difficulté. La
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Lorsqu’une entreprise fait face à une procédure de liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné par le Tribunal pour prendre en charge l’administration et la
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Un débiteur qui arrive à rembourser ses créanciers peut toujours être confronté aux poursuites individuelles de ses créanciers. Toutefois, lorsque la procédure collective d’apurement du
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