Quelles sont les sanctions encourues pour le non-dépôt de bilan ?
En tant qu’entreprise, vous vous demandez sûrement quelles sont les sanctions encourues en cas de non-dépôt de bilan ? Le dépôt de bilan, appelé connu comme
03/01/2024
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Que deviennent les dettes bancaires de l’entreprise en cas de dépôt de bilan ?
Vous vous demandez sûrement que deviennent les dettes bancaires en cas de dépôt de bilan d’une entreprise ? La dette bancaire, représentant tout passif contracté
03/01/2024
Faute de gestion du cédant et mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
La cession d’entreprise est très souvent accompagnée de la rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif. En effet, il est important de se
07/11/2023
Cession de fonds de commerce : la garantie solidaire du cédant vis-à-vis du bailleur
Lors d’une cession de bail commercial, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, une clause de garantie solidaire est susceptible d’être insérée dans
30/10/2023
Une Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif
Un chef d’entreprise peut-être, durant ses fonctions, auteur de plusieurs fautes et d’infractions financières. Parmi les infractions les plus connues et poursuivies du droit pénal
27/09/2023
Les services d’un avocat dans une procédure de liquidation judiciaire
L’avocat en procédure de liquidation judiciiare est connu comme étant le représentant par excellence dans le cadre des procédures judiciaires. La procédure de liquidation judiciaire
21/09/2023
Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif
Les créanciers doivent déclarer au passif leurs créances afin de pouvoir être payés dans le cadre de la procédure collective. Ces créances ne sont pas
19/09/2023
La résolution d’un plan de continuation dans le cadre d’une procédure collective
Une entreprise en difficulté doit faire face à deux options selon sa santé financière. Soit, il est prononcé contre elle le redressement judiciaire, soit la
12/09/2023
Fusion-acquisition : Tout ce qu’il faut savoir pour la réussir
Fusion-acquisition : Afin de rapidement développer son activité, une entreprise peut avoir recours à une fusion-acquisition avec une ou plusieurs autres entreprises. La fusion-acquisition présente
16/08/2023
L’offre d’achat de gré à gré en liquidation judiciaire
Cet article examine la procédure d’offre d’achat lors d’une vente amiable d’un immeuble en liquidation judiciaire. Nous verrons également la position jurisprudentielle sur l’acceptation des
25/07/2023
L’enquête préalable devant le tribunal de commerce
Cet article vous expose une mesure préventive destinée aux entreprises en difficulté, tout en vous expliquant comment agir pour éviter un dépôt de bilan. Mise
20/07/2023
La saisie de la rémunération du débiteur par le liquidateur judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part
19/07/2023