La procédure de redressement judiciaire
Qu’est ce que le redressement judiciaire? Les articles L631-1 et suivants du code de commerce régissent la procédure de redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est
05/12/2018
Publications en Droit des entreprises en difficultés
Le report de la date de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements L’article L.631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements. Il s’agit de l’impossibilité, pour le débiteur, de
05/12/2018
La prévention des difficultés par l’adhésion à des groupements de prévention agréés
Un certain nombre de procédures permettent de prévenir un dépôt de bilan afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. Il y a notamment la procédure du
05/12/2018
Le mandataire ad hoc et l’avocat
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal avec pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur en présence
22/11/2018
La procédure de conciliation : antichambre du dépôt de bilan
Vous vous demandez comment éviter le dépôt de bilan pour votre entreprise en difficulté ? La procédure de conciliation peut être la clé pour surmonter
09/10/2018