La loi Macron et l’interdiction de gérer du dirigeant
L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle touchant le dirigeant responsable du dépôt de bilan de sa société. Cette faute entraîne le redressement judiciaire ou
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La procédure de liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Elle s’ouvre à toute entreprise, en état de cessation
Le rôle de l’avocat d’un dirigeant qui fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle est très important. L’avocat défend et conseille le dirigeant qui fait
Vous vous demandez quelle est l’importance de l’avocat face au dépôt de bilan de votre entreprise ? L’avocat joue un rôle crucial en tant que
Qu’est ce que le redressement judiciaire? Les articles L631-1 et suivants du code de commerce régissent la procédure de redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est
L’état de cessation des paiements L’article L.631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements. Il s’agit de l’impossibilité, pour le débiteur, de
Un certain nombre de procédures permettent de prévenir un dépôt de bilan afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. Il y a notamment la procédure du
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal avec pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur en présence
Vous vous demandez comment éviter le dépôt de bilan pour votre entreprise en difficulté ? La procédure de conciliation peut être la clé pour surmonter