Publications en Droit des entreprises en difficultés

En cas de responsabilité du gérant, les débats doivent avoir lieu en audience publique. L’exception étant si le mis en cause sollicite que les débats

L’ordonnance du 12 mars 2014 applicable depuis le 1er juillet 2014 a modifié les conditions et les délais pour la demande en relevé de forclusion.

Redressement judiciaire et plan de continuation Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le code de commerce dans ses articles

Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la validation, par le tribunal de commerce, d’un plan de continuation (redressement judiciaire par voie de

Une personne physique ou morale détenant une participation dans une société en procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ne peut pas être nommée contrôleur

La procédure de sauvegarde, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, n’est accessible qu’aux entreprises n’étant pas en état de cessation des paiements. La procédure

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure  de liquidation judiciaire, à cette occasion, des mesures d’interdiction et ou sanction professionnelles peuvent être prononcées à l’encontre du

L’ interdiction de gérer figure parmi les règles concernant les entreprises en difficulté. En effet, il s’agit d’une sanction professionnelle ayant pour objet, en cas