Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être tenu responsable de l’insolvabilité de la personne morale.
Le créancier qui désire obtenir le recouvrement de sa créance peut être tenté d’assigner son débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. Se pose alors
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de
Vous vous interrogez sur le devenir de vos contrats avec une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ? Détendez-vous, car il existe un
La vente, conformément à l’article 1582 du Code civil, est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».
En droit des contrats hors procédure collective, la résolution des contrats est prévue au code civil aux articles 1224 et suivants du code civil. L’article
Votre société fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire et vous souhaitez contester cette décision ? Vous souhaitez connaître les voies
Dans une décision très récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que
Lorsque votre société connaît des difficultés financières, vous pouvez être contraint de solliciter, devant le tribunal de commerce du siège social de votre entreprise, l’ouverture
En principe, le jugement qui ouvre la procédure collective ne concerne en que le débiteur qui en est l’objet et n’atteint que son patrimoine. Par
Lorsque la responsabilité du dirigeant de droit est engagée pour insuffisance d’actif (anciennement action en comblement de passif), généralement par le liquidateur, le dirigeant concerné