Contrats en cours en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Vous vous interrogez sur le devenir de vos contrats avec une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ? Détendez-vous, car il existe un
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La vente, conformément à l’article 1582 du Code civil, est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».
En droit des contrats hors procédure collective, la résolution des contrats est prévue au code civil aux articles 1224 et suivants du code civil. L’article
Votre société fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire et vous souhaitez contester cette décision ? Vous souhaitez connaître les voies
Dans une décision très récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que
Lorsque votre société connaît des difficultés financières, vous pouvez être contraint de solliciter, devant le tribunal de commerce du siège social de votre entreprise, l’ouverture
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Vous vous demandez comment fonctionne la gestion du patrimoine lors d’une procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?Lorsqu’une entreprise entame une procédure de
La liquidation judiciaire est la procédure collective ultime et la plus redoutée par les sociétés et leur dirigeant. En effet, en cas d’assignation en liquidation
Dans un bail commercial, il est toujours prévu une clause contractuelle de résolution du bail. Celle-ci s’activera en cas de non-paiement des loyers dans les
Une procédure de liquidation judiciaire, lorsqu’elle est clôturée, peut faire l’objet d’une réouverture. Cette situation est possible dans certains cas prévus par la loi. Dans