En cas de cession du bail, le contrat prévoit souvent une clause de solidarité. Cette clause de solidarité prévoit que le nouveau preneur reste solidairement
Une interdiction de gérer une entreprise ne peut être être prononcée qu’à l’encontre d’un dirigeant de droit ou dirigeant de fait d’une entreprise en dépôt de
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, un dirigeant peut faire l’objet d’une assignation. Il s’agit d’une assignation pour insuffisance d’actif devant le tribunal de
La liquidation judiciaire, processus souvent redouté, engendre une profonde transformation du statut du débiteur en difficulté. Dès son ouverture, ce dernier se trouve dépossédé de
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances.
Sanction du dirigeant et casier judiciaire Les sanctions personnelles, telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, sont inscrites dans casier judiciaire des dirigeants.
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les biens de cette dernière sont vendus afin de désintéresser les créanciers. Cependant, il peut arriver que l’intégralité
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, il est fort probable que le liquidateur ne soit plus en mesure de régler les loyers. Le bailleur
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être tenu responsable de l’insolvabilité de la personne morale.
Le créancier qui désire obtenir le recouvrement de sa créance peut être tenté d’assigner son débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. Se pose alors
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de