Cet article examine la procédure d’offre d’achat lors d’une vente amiable d’un immeuble en liquidation judiciaire. Nous verrons également la position jurisprudentielle sur l’acceptation des offres. Découvrons les conditions de cette vente et les conséquences de l’autorisation du juge-commissaire.
Sommaire de l'article
Mise en contexte
L’offre d’achat est une offre écrite par laquelle un candidat acquéreur souhaite réserver un bien à des conditions fixées par lui.
Le vendeur est libre d’accepter ou de refuser ou d’adresser une contre-proposition.
L’acceptation de l’offre par le vendeur consolide la vente et permet la conclusion du contrat de vente.
On parle de vente de gré à gré lorsque le vendeur et l’acheteur s’accordent librement sur les modalités de vente.
Après avoir brièvement présenté les conditions d’une vente amiable d’un immeuble en liquidation judiciaire, cet article présentera la position jurisprudentielle en matière d’offre d’achat.
La vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire
Le prérogatives du liquidateur judiciaire
Le liquidateur est responsable de la réalisation de l’actif du débiteur. Cette réalisation se fait soit aux enchères soit à l’amiable (de gré à gré).
Dans ce dernier cas, les actifs sont cédés à une personne physique ou morale ayant formulé une offre d’achat au liquidateur.
Le futur repreneur doit remplir certaines conditions, comme celle de ne pas avoir de lien de parenté avec le débiteur.
L’office du juge-commissaire
Le code de commerce, à l’article L.642-18, laisse au juge-commissaire le choix de déterminer les modalités de la cession.
Le juge-commissaire devra veiller à la célérité de la procédure.
Le juge commissaire possède une mission générale de surveillance de la procédure.
Pour plus d’informations sur la procédure de vente d’un immeuble de gré à gré, n’hésitez pas à vous diriger vers cet article.
L’auteur d’une offre d’achat d’un bien immobilier appartenant à une société en liquidation judiciaire devra faire attention.
L’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire
La cour de cassation a rendu un arrêt en matière d’offre d’achat de gré à gré.
En effet, dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (n°18-15.871), la chambre commerciale a statué sur les effets de l’autorisation du juge-commissaire.
Faits et procédure
Le liquidateur d’une SCI demande au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la vente aux enchères publiques d’un immeuble de la SCI.
Un tiers fait parvenir une offre d’achat au liquidateur.
Le juge-commissaire rend une ordonnance dans laquelle il refuse la vente aux enchères, mais autorise une vente amiable au profit du tiers et aux conditions de ce dernier.
Par la suite, l’auteur de l’offre d’achat a voulu retirer sa proposition et a demandé la rétractation de l’ordonnance.
L’affaire parvient en appel. La cour d’appel a rejeté la demande de l’auteur de l’offre et confirmé l’ordonnance.
L’auteur de l’offre s’est ainsi pourvu en cassation.
Décision de la cour de cassation
L’auteur d’une offre d’achat peut-il se rétracter après l’autorisation du juge-commissaire?
La chambre commerciale a rejeté le pourvoi. Cette dernière a affirmé que :
[…] l’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre […]
L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré ne peut rétracter son offre qu’avant la décision du juge-commissaire. Une fois que le juge-commissaire a rendu son ordonnance autorisant l’opération, la rétraction est impossible.
Ce dernier doit donc être particulièrement attentif et diligent !
Les avocats de LLA AVOCATS sont à votre disposition pour toute question ou information relative à une procédure de liquidation judiciaire.
