La loi PACTE de 2019 a apporté de nombreuses réformes en matière de droit des sociétés et droit des affaires.
Cette loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE a entraîné la modification d’un nombre très important de textes. En effet, des modifications dans le Code de commerce, dans le Code de la Sécurité sociale, à la loi MACRON, et une pléthore de textes légaux et réglementaires. Cette loi a modifié beaucoup de dispositions du Code de commerce sur les procédures collectives (articles 56 et suivants de la loi).
Dans cet article, nous vous proposons de trouver les points suivants, avec un focus sur la liquidation judiciaire simplifiée :
- Les buts visés par le projet de Loi Pacte.
- La comparaison entre la liquidation judiciaire simplifiée avant et après la loi PACTE ;
- Les améliorations apportées par ladite loi sur le sort du débiteur en difficulté.
Entrons sans plus tarder dans le vif du sujet !
Sommaire de l'article
Les objectifs du projet de Loi Pacte
La loi PACTE a pour objectif de moderniser le cadre juridique des entreprises pour correspondre au fonctionnement du marché actuel et à ses nouvelles valeurs. Ainsi, elle promeut la croissance des entreprises par la facilitation de leur création, voire leur transmission ou leur disparition. En effet, elle leur donne les moyens de se transformer et d’accroître ses activités par le biais de la création d’emplois. La loi se focalise spécialement sur le sort des entreprises en difficulté, notamment sur l’allègement des procédures et une plus grande flexibilité.
Dans ce sens, le juge-commissaire n’a pas à intervenir dans le cadre du maintien de la rémunération du débiteur (ou dirigeant) en redressement judiciaire. En outre, la Loi PACTE modifie les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée afin de la rendre plus efficace, notamment en la rendant obligatoire en dessous de certains seuils qui seront déterminés par décret.
Elle assure également un meilleur sort des salariés par l’amélioration du partage des richesses créées par les entreprises avec eux. Par ailleurs, une nouvelle approche environnementale est adoptée pour que les entreprises participent au développement durable.
Liquidation Judiciaire simplifiée avant la Loi Pacte
La liquidation judiciaire simplifiée a été établie conformément à la loi du 26 juillet 2005, figurant dans le chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de commerce. Cette disposition découle de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008. La décision d’appliquer une procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne peut donc pas être contestée.
Comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire simplifiée est plus simple à mettre en œuvre que la liquidation judiciaire classique. De nombreux avantages découlent de cette procédure. En effet, elle est plus rapide et beaucoup moins coûteuse. En outre, elle est facultative pour certaines sociétés (articles L. 641-2 et L. 641-2-1 du Code de commerce). Ces sociétés concernent notamment celles qui comptent entre 1 et 5 salariés, et dont le bénéfice annuel hors taxes se situe dans la fourchette de 300 000 à 750 000 €.
Le recours à cette procédure était toutefois obligatoire pour les sociétés cumulant les conditions suivantes :
- Sans actifs fonciers ou immobiliers
- Avec un effectif d’un employé maximum
- Affichant un chiffre d’affaires hors taxes qui n’excède pas les 300 000 €
En outre, il était impératif que la procédure se conclue dans un délai d’un an à compter de son ouverture par le tribunal. La vente des biens du débiteur est décidée par le Tribunal. Il revient également au tribunal de fixer les conditions de cette vente, qu’il s’agisse d’enchères publiques ou de gré à gré.
Liquidation Judiciaire simplifiée après la Loi Pacte
La loi PACTE a modifié sur plusieurs points la liquidation judiciaire simplifiée.
Premièrement, elle a prévu la suppression de la liquidation judiciaire simplifiée facultative en son article 57. Ainsi, l’article L. 641-2-1 du Code de commerce qui fixe les seuils d’application de la liquidation judiciaire simplifiée facultative est abrogé. La procédure est devenue obligatoire aujourd’hui pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 000 euros hors taxes et dont le nombre de salariés durant les six derniers mois, précédant l’ouverture de la procédure, est inférieur ou égal à un.
Deuxièmement, le délai de clôture de la procédure a été raccourci. Dorénavant, la procédure doit prendre fin dans un délai de six mois à partir de la décision ayant ordonné l’ouverture de la procédure. Le délai peut être porté à un an si certaines conditions sont remplies : nombre de salariés et montant le chiffre d’affaires fixé par décret.
La Loi Pacte et l’amélioration du sort du débiteur en difficulté
La loi pacte a pour principal objectif d’aider au maximum le débiteur en difficulté, surtout ceux qui sont de petite taille.
Le rétablissement professionnel
La loi Pacte incite le recours au rétablissement professionnel pour éviter le recours à la liquidation judiciaire. En effet, elle a modifié la procédure de rétablissement professionnel.
Désormais, le rétablissement professionnel doit être écarté avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Si la situation du débiteur correspond aux dispositions des articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce, après accord du débiteur et après avis favorable du Ministère Public, une procédure de rétablissement professionnel est ouverte.
Les modifications dans les procédures collectives
En redressement judiciaire, le débiteur peut proposer des administrateurs judiciaires (article 58 de la loi PACTE qui modifie l’article L 631-9 du Code de commerce).
Par ailleurs, les personnes exerçant une activité agricole et les sociétés agricoles bénéficient désormais du régime de la procédure collective agricole.
Enfin, la mention de la liquidation judiciaire n’apparaît plus au casier judiciaire. L’article L670-6 du Code de commerce est ainsi modifié.
Conclusion
L’adoption de la loi PACTE est un grand tournant pour les entreprises françaises. En particulier, la procédure de liquidation judiciaire a été facilitée afin de ne pas aggraver la situation des petites entreprises.
Faites confiance au cabinet LLA Avocats pour vous accompagner en cas de difficultés.
