Un avocat en droit des entreprises en difficultés peut vous assister et vous conseiller durant toute la procédure de redressement judiciaire de votre entreprise. La mise en location-gérance peut être une solution pour tenter de redresser une entreprise pendant la période d’observation.
Sommaire de l'article
La conclusion d’un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce pendant la période d’observation
Avant 2005, il était possible de conclure un contrat de location-gérance pendant la période d’observation dans certains cas. En effet, seules les entreprises d’une centaine de salariés pouvaient bénéficier des dispositions de l’article L621-34 du Code de commerce:
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d’observation, autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l’immeuble, lorsque la disparition de l’entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée de la période d’observation est prorogée jusqu’au terme du contrat ».
Le code de commerce en 2006 a supprimé cette disposition.
Désormais, le tribunal ne peut autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance que dans le cadre exclusif d’un plan de cession. Cette location ne peut excéder une durée de 24 mois.
La conclusion d’un contrat de location-gérance en tant que préalable au plan de cession de la société
L’article L.642-13 du code de commerce prévoit que :
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l’immeuble, au profit de la personne qui a présenté l’offre d’acquisition permettant dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi et le paiement des créanciers.
Ce procédé original permet parfois d’assurer dans les meilleures conditions la sauvegarde de l’emploi et le paiement des créanciers.
Conditions générales de la mise en location-gérance pendant la période d’observation
L’article L.144-3 du code de commerce prévoit que la location-gérance n’est possible qu’après une exploitation directe du fonds pendant au moins deux ans.
Exceptionnellement, le législateur n’exige pas l’ancienneté d’exploitation de deux ans qui serait trop restrictive selon les articles L.642-13 et suivants du code de commerce.
En conséquence, le tribunal pourrait théoriquement autoriser la location gérance d’un fonds de commerce de moins de deux ans.
Autre exception de taille : l’inefficacité des clauses interdisant au preneur d’un bail commercial de mettre le fonds en location-gérance. Il est possible d’autoriser la location-gérance malgré l’existence d’une telle clause.
L’autorisation préalable du tribunal de mettre le fonds en location gérance
Pour que le tribunal valide le contrat de location gérance, il doit impérativement contenir une promesse d’achat du fonds. Pour cela, il faut que la location dure 2 ans minimum pour activer l’option d’achat.
Le contrat de location gérance n’est donc qu’un accessoire, une modalité d’exécution du plan de cession.
L’obligation pour le repreneur d’acquérir le fonds de commerce à l’issue du contrat de location-gérance.
À l’issue du contrat de location-gérance, le repreneur doit normalement acquérir le fonds de commerce.
Cependant, l’inexécution des obligations incombant au locataire-gérant a des conséquences fatales. En effet, le tribunal de commerce peut prononcer la résolution du plan de cession. Ce dernier pourra même demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du locataire gérant.
La mise en place d’une telle solution pendant le redressement judiciaire implique que une chose. Cela implique que le dirigeant sache quelles sont les conséquences juridiques d’un plan de cession précédé d’une période de location-gérance.
Il convient d’être assisté d’un avocat pour encadrer juridiquement ce contrat de location gérance avec promesse d’achat de fonds de commerce.
Le cabinet LLA Avocats vous accompagnera également dans l’élaboration du plan de cession et la rédaction du contrat de location-gérance.
