Votre SARL connaît de graves difficultés financières et vous envisagez la liquidation judiciaire ? LLA avocats vous explique comment se passe la procédure devant le tribunal et ses conséquences sur votre SARL et pour son gérant.
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Quand demander la liquidation judiciaire de ma SARL ?
Vous devez demander la liquidation judiciaire de votre SARL quand la société est en état de cessation des paiements et que l’activité est gravement déficitaire ou qu’elle n’a cessé son activité.
La liquidation judiciaire est nécessaire lorsque la SARL est dans l’impossibilité de faire face à ses charges courantes échues (loyer, salaire, etc…) avec sa trésorerie disponible et que son redressement est impossible.
Une fois que la société est en état de cessation des paiements, le gérant a 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Quelle est la différence entre la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire ?
La liquidation judiciaire se distingue du redressement judiciaire dans la mesure ou dans le second cas, l’exploitation de l’entreprise est foncièrement bénéficiaire et a une chance de redresser. Dans le premier cas le redressement est manifestement impossible.
Comment déposer son dossier de demande de liquidation judiciaire ?
Le gérant doit déposer son dossier au greffe du tribunal de commerce du siège social de sa SARL.
Il peut soit déposer le dossier en papier au greffe en prenant rendez-vous, soit en déposant son dossier en ligne sur le site d’Infogreffe.
Quels éléments joindre pour déposer le bilan ?
Il faut remplir un formulaire de déclaration de cessation des paiements téléchargeable sur le lien suivant : https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/TDE/modele_cessation_paiement.pdf
Il faut joindre à ce formulaire :
- Un Kbis de moins d’un mois
- Le dernier bilan de la SARL
- Les relevés de banque de la SARL de moins d’un mois
- Une copie de la carte d’identité du gérant
- L’état des nantissements et privilèges de la SARL
Comment se passe la procédure devant le tribunal de commerce
Une fois le dossier complet de demande de liquidation judiciaire déposé au tribunal, le greffe convoque le gérant à une audience en chambre du conseil.
Lors de cette audience, le gérant doit être présent et expliquer les origines de difficultés au tribunal. Il peut bien évidemment être assisté d’un avocat.
Le tribunal de commerce rend par la suite un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la SARL.
Le jugement d’ouverture désigne notamment mandataire liquidateur qui aura la charge de la liquidation judiciaire de la société.
ATTENTION: la procédure de liquidation judiciaire de votre SARL est tout de même complexe et angoissante. Afin de sauvegarder vos intérêts, il est recommandé de vous faire assister par un avocat expérimenté en droit des entreprises en difficultés.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur la SARL ?
La liquidation judiciaire de la SARL entraîne :
- La cessation immédiate de l’activité (sauf exception)
- Le dessaisissement du gérant qui n’a plus le droit d’exercer la moindre fonction ni d’agir pour le compte de la SARL
C’est désormais le liquidateur seul qui peut agir pour le compte de la SARL.
- La résiliation de tous les contrats en cours et le licenciement des salariés (le contrat de bail pourra être maintenu afin d’en permettre éventuellement la cession avec le fonds de commerce)
- La suspension des poursuites des créanciers qui sont invités à déclarer leur créance
Quels sont les effets à l’égard du gérant de la SARL ?
Le gérant cesse de facto immédiatement ses fonctions mais doit coopérer avec les organes de la procédure et notamment avec le liquidateur judiciaire.
Il est libre de chercher un emploi immédiatement sans aucune restriction. S’agissant de la création d’une nouvelle société, il est préférable de consulter un avocat afin qu’il vous informe des risques éventuels du démarrage d’une nouvelle activité entrepreneuriale.
Important : le gérant de SARL n’est pas tenu personnellement des dettes de la SARL sauf s’il s’est porté caution personnelle. Également le gérant peut être tenu du paiement de tout ou partie du passif de la SARL en cas de faute de gestion dans le cadre d’une action du liquidateur.
LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et pour vous défendre.
