La liquidation judiciaire de restaurant intervient lorsque celui-ci rencontre de graves difficultés financières. Cet article est pour vous si vous êtes dirigeant de restaurant ou que vous souhaitez reprendre un restaurant en liquidation judiciaire.
Vous allez ainsi découvrir les points suivants :
- Ouverture d’une liquidation judiciaire pour un restaurant
- Quelles sont les conséquences de l’ouverture de procédure judiciaire sur un restaurant ?
- Jugement de clôture de la liquidation judiciaire d’un restaurant
- Peut-on acheter un restaurant en liquidation judiciaire ?
- De la liquidation judiciaire d’un restaurant à la reprise
Découvrez dans ce guide complet tout ce qu’il y a à savoir sur la liquidation judiciaire de restaurant !
Sommaire de l'article
Ouverture d’une liquidation judiciaire pour un restaurant
La liquidation judiciaire d’un restaurant exige les mêmes conditions pour la liquidation judiciaire des entreprises. Selon l’article L640-1 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Cela signifie que le restaurant n’arrive plus à régler ses dettes, par exemple, le paiement de ses fournisseurs ou le remboursement des prêts.
En tant que dirigeant d’un restaurant, vous disposez de 45 jours suivant la cessation des paiements pour en faire la déclaration, appelée également dépôt de bilan. Le tribunal prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire à travers le jugement d’ouverture. Sachant que la restauration peut être une activité soit commerciale, soit artisanale, la procédure relève de la compétence du tribunal de commerce.
Quelles sont les conséquences de l’ouverture de procédure judiciaire sur un restaurant ?
L’ouverture de la liquidation judiciaire produit un certain nombre d’effets sur un restaurant, à savoir :
- Le dessaisissement du dirigeant au profit du liquidateur judiciaire : nommé par le juge, le liquidateur est désormais le représentant du restaurant pendant toute la procédure ;
- L’interdiction des poursuites individuelles : les créanciers de la société ne peuvent plus poursuivre individuellement l’entreprise en vue d’obtenir le remboursement de leurs dettes ;
- L’arrêt des intérêts légaux et conventionnels, excepté les intérêts des prêts supérieurs à un an ;
- L’exigibilité immédiate des créances dès l’ouverture : elle concerne aussi les créances qui ne sont pas échues ;
- La rupture du contrat de travail des salariés : il doit être fait dans un délai de 15 jours suivant le jugement d’ouverture.
Jugement de clôture de la liquidation judiciaire d’un restaurant
La liquidation judiciaire d’un restaurant prend fin par un jugement de clôture prononcé par le juge. Cela implique que le liquidateur a réalisé l’ensemble des opérations de liquidation judiciaire.
Le juge prononce la clôture dans deux cas de figure :
- Le restaurant a désintéressé tous les créanciers : clôture par extinction du passif ;
- Le restaurant n’a plus suffisamment d’actif pour régler les dettes : clôture pour insuffisance d’actif.
La clôture a pour conséquence la cessation définitive des activités du restaurant qui n’existe plus en tant qu’entreprise légale distincte. Les actionnaires risquent de ne plus pouvoir récupérer leur investissement dans l’entreprise. Et les employés peuvent perdre leur emploi sauf si le restaurant est repris.
Peut-on acheter un restaurant en liquidation judiciaire ?
Oui, il est possible de racheter un restaurant en liquidation judiciaire. En effet, le liquidateur peut céder le fonds de commerce et le matériel du restaurant. Il est donc possible de les acquérir et de relancer l’activité du restaurant sous une nouvelle direction. Ce type de rachat peut constituer une réelle opportunité, en raison de la faible valorisation du restaurant.
Pour ce faire, l’acheteur potentiel, particulier ou entreprise, doit formuler une offre de reprise auprès du liquidateur judiciaire. La reprise du restaurant peut être :
- Totale : vous reprenez à la fois les créances et les dettes du restaurant ;
- Partielle : vous achetez uniquement les moyens de production comme le fonds de commerce, le stock ou le matériel. La cession de fonds de commerce n’emporte pas cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, sauf exceptions prévues par la loi (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394)
L’offre écrite doit comporter plusieurs mentions légales, telles que la désignation des biens, des droits et des contrats visés et la date de cession envisagée. Elle doit aussi contenir le prix et les modalités de règlement proposés ou encore le niveau de maintien des emplois.
De la liquidation judiciaire d’un restaurant à la reprise
La reprise d’un restaurant en liquidation judiciaire revient à relancer l’activité et à maintenir les emplois, si possible. Cette activité s’avère délicate dans la mesure où l’ancienne activité a déjà échoué. Il faut chercher à comprendre les raisons ayant conduit aux problèmes financiers du restaurant. Une étude de marché peut également s’avèrer très utile.
Il faut par ailleurs faire attention aux clauses de solidarité inversée, s’il y en a dans le bail. Ce sont des clauses qui prévoient que le cessionnaire est garant solidaire du cédant au titre des arriérés de loyers impayés.
Conclusion
La liquidation judiciaire d’un restaurant intervient lorsque celui-ci rencontre des difficultés financières irrémédiables. La procédure vise à apurer le passif du restaurant, au terme duquel la clôture est prononcée. Bien que la liquidation vise à faire cesser l’activité de restaurant, celui-ci peut être repris totalement ou partiellement. Il est recommandé de s’entourer de professionnel avant d’envisager d’acquérir un restaurant en liquidation judiciaire.
