Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Quelles sont ses conséquences ? Telles sont les questions que vous pouvez vous poser en tant que chef d’entreprise, créancier ou salarié d’une société en difficultés.
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui découle de la décision d’un juge. Toutefois, soyez en sûrs, elle n’est prononcée que lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Elle est lourde de conséquences pour toutes les personnes en contact avec la société.
Dans cet article, nous vous apportons des explications sur plusieurs points :
- Le déroulement général de la liquidation judiciaire ;
- Ses principales conséquences ;
- Les conséquences de son ouverture sur le pouvoir du dirigeant ;
- Ses conséquences pour les salariés ;
- Les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Ne tardez pas davantage, nous vous encourageons à continuer votre lecture !
Sommaire de l'article
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure assez longue et dure plusieurs années. Plusieurs étapes doivent être respectées.
Les principales étapes
- La demande d’ouverture de la procédure
Si la procédure de liquidation judiciaire n’est pas prononcée à la suite d’un redressement judiciaire qui a échoué, alors, elle peut être demandée. Plusieurs personnes ont intérêt à agir dont le créancier de l’entreprise ou le débiteur, de lui-même qui dépose une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent. Il faut toutefois que cette demande intervienne dans les 45 jours à partir de la constatation de la cessation des paiements.
- L’ouverture d’une liquidation judiciaire
Lors du dépôt de bilan, le juge prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire lorsqu’il observe que la situation de l’entreprise est jugée irrémédiablement compromise. L’annonce de liquidation judiciaire doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) et l’avis d’ouverture de cette procédure est publié au BODAAC.
- La désignation des organes de liquidation dont le liquidateur
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire doit en principe désigner un liquidateur judiciaire. Ce dernier est un mandataire judiciaire professionnel inscrit auprès du greffe et représente l’entreprise pendant la durée de la procédure. En outre, il doit rendre compte chaque trimestre de son activité.
- La concrétisation des actifs et l’absence d’intérêt des créanciers.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
- L’ouverture d’une liquidation judiciaire est uniquement décidée par le juge uniquement si plusieurs conditions sont respectées. L’ article L. 640-1 du Code de Commerce régit cette procédure.
- Le débiteur doit justifier une cessation de paiement. La cessation de paiement signifie que l’actif disponible de l’entreprise ne peut pas couvrir tout le passif exigible.
- Le redressement doit être impossible. La liquidation judiciaire est la seule solution.
Les principales conséquences de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire entraîne diverses conséquences, notamment la suspension de certains droits tels que celui des créanciers d’engager des actions contre la société.
La cessation des poursuites individuelles et des litiges en cours.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraîne automatiquement l’arrêt des actions individuelles en cours. Cela signifie que les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas agir en justice pour obtenir le paiement de leurs créances, pour résilier un contrat quelconque ou pour réaliser une procédure d’exécution. Les créanciers sont mis sur le même pied d’égalité en déclarant leurs créances auprès du liquidateur judiciaire dans le délai légal. Ils sont ainsi rassemblés dans une “masse”. Ils n’obtiendront paiement qu’à la fin de la procédure, au moment du partage.
Cependant, il est important de noter que le principe ne s’applique pas à ceux qui agissent pour une dette née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.
Le dessaisissement du débiteur
Le débiteur, à l’encontre duquel la procédure est ouverte, n’a plus le droit de prendre des décisions. En effet, selon l’article L641-9 du Code de commerce, le débiteur n’a plus le pouvoir d’administration (Cass.Com, 26 février 2020, n°18-21117) et de disposition de ses biens (Cass. Civ.1ère, 7 novembre 2018, n°17-27272) dès l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le but de ce dessaisissement est d’éviter que le débiteur ne nuit aux droits des créanciers. Les actes accomplis par violation du dessaisissement seront frappés d’inopposabilité ou de nullité.
Liquidation judiciaire : Les conséquences sur le pouvoir du dirigeant
Le dirigeant peut se demander si la liquidation judiciaire pourrait impacter le dirigeant. La réponse est affirmative.
- Le dessaisissement du dirigeant est la suite logique de la nomination du liquidateur. Toutes les prises de décisions sont de l’apanage de ce dernier.
- Il peut arriver toutefois que le dirigeant doit aider le liquidateur sinon il risque d’engager sa responsabilité et être sanctionné pour mauvaise foi.
Par ailleurs, si pendant la liquidation judiciaire, des preuves apparaissent que le dirigeant a contribué aux difficultés de la société, alors il encourt des sanctions. En effet, certaines décisions du dirigeant pourraient avoir été la cause de la situation. Ainsi, le dirigeant pourrait être tenu responsable pour insuffisance d’actif par le biais d’une action en comblement de passif. Ce dirigeant devra payer une partie ou tout le passif. Il arrive qu’il soit également sanctionné pour sur la base du délit de banqueroute.
Quels impacts entraîne la liquidation judiciaire sur les salariés ?
- Le liquidateur judiciaire devra rompre les contrats de travail des salariés étant donné que l’entreprise va cesser ses activités. Les licenciements, selon l’article L1233-3 du Code du travail, doivent intervenir dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Les salariés bénéficient d’un superprivilège (articles L143-9 et s, L742-6, L751-15) lors du paiement de leurs créances. Ils n’ont d’ailleurs pas l’obligation de déclarer leurs créances, contrairement à tous les autres créanciers.
Toutefois, la poursuite de l’activité est autorisée par le juge si un plan de cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt des créanciers et l’intérêt public l’exige.
Conséquences de la liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire peut être très longue, complexe et onéreuse. La liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place en 2005 pour raccourcir et simplifier la procédure.
Les conditions d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions de son application sont :
- l’absence de biens immobiliers ;
- le peu de salariés dans les 6 mois précédents l’ouverture de la procédure ;
- le faible chiffre d’affaires : 300 000 € HT maximum.
Cette procédure simplifiée est obligatoire pour les sociétés éligibles, depuis la loi Pacte de 2019.
Une période plus courte pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée :
L’article L644-5 du Code de commerce prévoit que la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée ne dépasse pas 12 mois après la décision de l’appliquer. Sa clôture est prononcée au plus tard dans les six mois après le jugement ordonnant l’application de l’article L. 641-2. La prorogation de la durée ne peut excéder trois mois. Au-delà de ce délai, la procédure devra basculer vers une liquidation judiciaire « classique » par jugement.
Conclusion
La liquidation judiciaire engendre de nombreux changements pour la société, pour ses salariés, ses dirigeants et ses créanciers. Il est ainsi important de les connaître en avance pour mieux anticiper les adaptations nécessaires. Un bon accompagnement est également conseillé durant cette procédure.
Pour plus d’informations, le cabinet LLA Avocats est à votre disposition afin de faire valoir vos droits en procédures collectives.
