Votre société fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire et vous souhaitez contester cette décision ?
Vous souhaitez connaître les voies de recours.
Cet article présente les différents délais des principales voies de recours.
Les délais d’appel sont notamment régis par l’article R.661-3 alinéa 1 du code de commerce.
En ce qui concerne les décisions rendues par le tribunal de commerce au titre de l’ouverture d’une procédure collective, l’alinéa 1 dispose que :
» Sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8. »
Concernant le délai d’appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l’entreprise à compter du prononcé du jugement : dix jours à compter du prononcé du jugement – attention c’est à dire à compter du délibéré et non de la notification du jugement. (alinéa 2 de l’article R.661-3 du code de commerce).
En cas de cession de l’entreprise notifiée par le greffier, le délai de recours est en revanche de dix jours à compter de la notification de la décision. (alinéa 3 de l’article R.661-3 du code de commerce)
Quant aux délai d’appel du procureur de la République et du procureur général, il est également de dix jours.
Ces délais courent à compter de » la réception par le procureur de la République de l’avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R.611-25, R.611-41, R.621-7 ou R.645-19. » (dernier alinéa de l’article R.661-3 du code de commerce)
Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour tout renseignement en matière de procédures collectives.
