Vous vous demandez quels sont les impacts du dépôt de bilan sur les salariés d’une société ? Le dépôt de bilan d’une entreprise entraîne des répercussions significatives sur le gérant, les associés, et en particulier, sur les salariés. Lors d’une liquidation judiciaire, ces derniers peuvent être confrontés à un licenciement pour motif économique, avec pour corollaire le droit à une indemnité légale de licenciement.
Dans cet article, nous explorerons en détail :
- Les conséquences du dépôt de bilan sur les salariés,
- La procédure de licenciement économique qui en découle,
- Le calcul spécifique de l’indemnité légale, en prenant en compte l’ancienneté des employés.
Accrochez-vous, car cette lecture vous fournira une compréhension approfondie des enjeux liés au dépôt de bilan, en mettant particulièrement l’accent sur les droits des salariés.
Sommaire de l'article
Les conséquences du dépôt de bilan sur les salariés
Pendant la procédure de dépôt de bilan, la rémunération des salariés est assurée par le fonds de l’AGS (Association des créances des salariés).
Il faut savoir que le dépôt de bilan n’aboutit pas systématiquement au licenciement des salariés. En effet, leur sort varie en fonction de la procédure collective engagée :
- En cas de redressement judiciaire, le sort des salariés n’est fixé qu’à l’issue de la procédure ;
- En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur procède au licenciement économique des salariés de l’entreprise. On parle alors de licenciement pour liquidation judiciaire.
La procédure de licenciement économique
Le licenciement économique intervient lorsque la société qui emploie rencontre des difficultés financières, notamment dans le cas d’un dépôt de bilan. La liquidation judiciaire est un motif valable de licenciement économique des salariés. Peuvent faire l’objet d’un licenciement pour motif économique, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le licenciement pour liquidation judiciaire doit respecter les règles suivantes pour être valable :
- Consultation préalable des représentants du personnel avant les licenciements ;
- Envoi de la notification de licenciement par lettres recommandées avec accusé de réception aux salariés ;
- Remise des documents de fin de contrat ;
- Inscription des sommes dues aux salariés sur l’état des créances salariales : salaires, congés payés, indemnités, préavis.
Le calcul de l’indemnité de licenciement pour une ancienneté inférieure à 10 ans
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement en cas de dépôt de bilan dépend de l’ancienneté du salarié.
Montant de l’indemnité légale
L’indemnité légale est calculée sur la base des salaires bruts perçus par le salarié avant le licenciement. Elle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps plein avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Prenons l’exemple d’un salarié qui a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à temps partiel est de 1000 €, soit à 2000 € à temps plein. Voici comment se calcule l’indemnité : (2000 x 1/4 x 3) + (1000 x 1/4 x 2) = 2000 €.
Salaire de référence
Pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement économique, il est nécessaire de calculer le salaire de référence du salarié. Le salaire de référence est déterminé de deux manières :
- La moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement
- La moyenne mensuelle sur les 3 derniers mois.
L’employeur a l’obligation de retenir la méthode la plus favorable pour le salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement en cas de dépôt de bilan. Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté au moment du licenciement, il convient de comparer la moyenne mensuelle sur l’ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus avantageuse.
Ancienneté du salarié
L’ancienneté s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis. Si le salarié est dispensé de préavis, la rupture du contrat a lieu le jour de la réception de la lettre de licenciement.
Il faut souligner qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complet.
Le calcul de l’indemnité de licenciement pour une ancienneté supérieure à 10 ans
Pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, les règles sont légèrement différentes.
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale de licenciement se calcule sur la base des salaires bruts précédant le licenciement.
Elle doit être au mois égal aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Salaire de référence
Le principe reste le même, vous devez prendre en compte une des deux options suivantes :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois.
Dans le second cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail effectué. Ainsi, si le salarié a perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12ᵉ du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Calcul de l’ancienneté
Le calcul de l’ancienneté est le même que celui du licenciement d’un salarié avec une ancienneté inférieure à 10 ans.
Il faut noter que cette méthode de calcul est prévue par la loi. Cependant, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent déterminer une méthode de calcul plus avantageuse pour le salarié.
Vous vous demandez quels sont les impacts du dépôt de bilan sur les salariés d’une société ? Le dépôt de bilan d’une entreprise entraîne des répercussions significatives sur le gérant, les associés, et en particulier, sur les salariés. Lors d’une liquidation judiciaire, ces derniers peuvent être confrontés à un licenciement pour motif économique, avec pour corollaire le droit à une indemnité légale de licenciement.
Dans cet article, nous explorerons en détail :
- Les conséquences du dépôt de bilan sur les salariés,
- La procédure de licenciement économique qui en découle,
- Le calcul spécifique de l’indemnité légale, en prenant en compte l’ancienneté des employés.
Accrochez-vous, car cette lecture vous fournira une compréhension approfondie des enjeux liés au dépôt de bilan, en mettant particulièrement l’accent sur les droits des salariés.
Les conséquences du dépôt de bilan sur les salariés
Pendant la procédure de dépôt de bilan, la rémunération des salariés est assurée par le fonds de l’AGS (Association des créances des salariés).
Il faut savoir que le dépôt de bilan n’aboutit pas systématiquement au licenciement des salariés. En effet, leur sort varie en fonction de la procédure collective engagée :
- En cas de redressement judiciaire, le sort des salariés n’est fixé qu’à l’issue de la procédure ;
- En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur procède au licenciement économique des salariés de l’entreprise. On parle alors de licenciement pour liquidation judiciaire.
La procédure de licenciement économique
Le licenciement économique intervient lorsque la société qui emploie rencontre des difficultés financières, notamment dans le cas d’un dépôt de bilan. La liquidation judiciaire est un motif valable de licenciement économique des salariés. Peuvent faire l’objet d’un licenciement pour motif économique, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le licenciement pour liquidation judiciaire doit respecter les règles suivantes pour être valable :
- Consultation préalable des représentants du personnel avant les licenciements ;
- Envoi de la notification de licenciement par lettres recommandées avec accusé de réception aux salariés ;
- Remise des documents de fin de contrat ;
- Inscription des sommes dues aux salariés sur l’état des créances salariales : salaires, congés payés, indemnités, préavis.
Le calcul de l’indemnité de licenciement pour une ancienneté inférieure à 10 ans
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement en cas de dépôt de bilan dépend de l’ancienneté du salarié.
Montant de l’indemnité légale
L’indemnité légale est calculée sur la base des salaires bruts perçus par le salarié avant le licenciement. Elle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps plein avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Prenons l’exemple d’un salarié qui a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à temps partiel est de 1000 €, soit à 2000 € à temps plein. Voici comment se calcule l’indemnité : (2000 x 1/4 x 3) + (1000 x 1/4 x 2) = 2000 €.
Salaire de référence
Pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement économique, il est nécessaire de calculer le salaire de référence du salarié. Le salaire de référence est déterminé de deux manières :
- La moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement
- La moyenne mensuelle sur les 3 derniers mois.
L’employeur a l’obligation de retenir la méthode la plus favorable pour le salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement en cas de dépôt de bilan. Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté au moment du licenciement, il convient de comparer la moyenne mensuelle sur l’ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus avantageuse.
Ancienneté du salarié
L’ancienneté s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis. Si le salarié est dispensé de préavis, la rupture du contrat a lieu le jour de la réception de la lettre de licenciement.
Il faut souligner qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complet.
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement pour une ancienneté supérieure à 10 ans
Pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, les règles sont légèrement différentes.
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale de licenciement se calcule sur la base des salaires bruts précédant le licenciement.
Elle doit être au mois égal aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Salaire de référence
Le principe reste le même, vous devez prendre en compte une des deux options suivantes :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois.
Dans le second cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail effectué. Ainsi, si le salarié a perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12ᵉ du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Calcul de l’ancienneté
Le calcul de l’ancienneté est le même que celui du licenciement d’un salarié avec une ancienneté inférieure à 10 ans.
Il faut noter que cette méthode de calcul est prévue par la loi. Cependant, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent déterminer une méthode de calcul plus avantageuse pour le salarié.
En résumé, cet article a exploré les impacts du dépôt de bilan sur les salariés, la procédure de licenciement économique, et le calcul spécifique de l’indemnité légale. Nous avons souligné l’importance de comprendre les droits des salariés et leur situation pendant ces processus délicats. N’hésitez pas à nous contacter pour une assistance experte car nous sommes là pour vous guider avec expertise et tranquillité.
Optez pour la tranquillité d’esprit en cas de dépôt de bilan : contactez LLA Avocats pour un calcul expert de votre indemnité légale de licenciement.
