Par principe, les cessions d’actions de SAS sont libres. Diverses stipulations statutaires et formalités administratives peuvent néanmoins les encadrer.
Cet article aborde l’ensemble des étapes et formalités importantes liées aux opérations de cessions d’actions de SAS.
Sommaire de l'article
1. La conclusion préalable d’une promesse de cession d’actions
Avant la réalisation définitive de la vente, les parties à une cession d’actions ont une faculté. Cette faculté est de conclure une promesse de cession d’actions.
Juridiquement, cet accord est une promesse unilatérale par laquelle l’actionnaire s’engage à vendre. Cette vente étant pendant une durée déterminée et à un prix déterminé, des actions à un bénéficiaire.
La cession d’actions devient définitive lorsque le bénéficiaire de la promesse lève l’option qui lui a été consentie.
2. Clauses pouvant restreindre les cessions d’actions de SAS
(i) Clause statutaire d’agrément
La loi n’impose aucune procédure d’agrément pour la cession d’actions de SAS. Néanmoins, les statuts de la Société peuvent introduire une telle procédure et en fixer les modalités. En vertu de cette stipulation, la cession d’actions sera ainsi soumise à l’approbation des actionnaires.
(ii) Clause de préemption
Les statuts d’une SAS peuvent contenir une clause de préemption afin d’accorder un droit de préférence aux actionnaires en cas de cession d’actions, obligeant ainsi le cédant à leur proposer la cession par priorité aux tiers.
(iii) Clause d’inaliénabilité
Par ailleurs, une clause d’inaliénabilité peut empêcher les cessions d’actions pendant une durée inférieure à 10 ans.
3. Formalités des cessions d’actions de SAS
(i) Notification du projet de cession d’actions à la Société et aux actionnaires
Lorsque les statuts de la Société contiennent une clause d’agrément ou de préemption, le cédant se doit de notifier son projet de cession d’actions à la Société ainsi qu’aux actionnaires.
Cette notification, qu’il convient d’effectuer de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, devra mentionner le nombre et la nature des actions cédées, l’identité du cessionnaire et les conditions de la cession envisagée.
(ii) L’acte de cession d’actions
Aucune disposition légale ou réglementaire ne requiert un acte de cession écrit à l’occasion d’une cession d’actions de SAS. Le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte.
En revanche, pour des raisons de sécurité juridique et de preuve en cas de litige, on recommande fortement de constater cette cession par écrit au sein d’un acte sous seing privé mentionnant les caractéristiques de l’opération (identité des parties, nombre d’actions cédées, prix de la cession, modalités de paiement, etc.).
(iii) La signification de la cession d’actions à la Société
Postérieurement à la conclusion de la cession d’actions, le cédant doit signifier l’opération à la Société et aux actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la date du transfert, le compte du cédant à débiter, l’identification du compte du cessionnaire et le nombre et la nature des actions cédées.
A la réception de cette signification, le cédant perdra sa qualité d’actionnaire après inscription des actions cédées au compte du cessionnaire et la mise à jour du registre des mouvements par la Société.
Cette signification est indispensable dès lors qu’elle conditionne l’opposabilité de l’opération aux tiers.
(iv)La publication de la cession d’actions aux Services des Impôts des Entreprises
A compter de la date de sa conclusion, les parties devront déclarer la cession d’actions aux Services de Impôts des Entreprises du domicile de l’une ou l’autre des parties dans un délai d’un mois afin d’acquitter les droits d’enregistrement. On calcule ces droits sur le prix de cession au taux de 0,10%.
Lorsque la cession a été effectuée par écrit, l’acte doit être déposé, ou adressé par voie postale en double exemplaire. Un exemplaire comportant la mention de l’enregistrement sera restitué aux parties tandis que l’autre sera conservé par l’administration.
En revanche, en l’absence de cession constatée dans un écrit, les parties devront déclarer aux impôts au moyen du formulaire n° 2759-SD, utilisé pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
(v) La publication au greffe du tribunal de commerce de la Société
Enfin, postérieurement à l’enregistrement de la cession aux services des impôts, la Société devra enregistrer l’opération auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu de son siège social en communiquant un exemplaire de l’acte de cession certifié enregistré par le service des impôts, une copie de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des actions certifié conforme par le représentant légal de la Société ainsi qu’un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Le cabinet LLA est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner lors de la rédaction de vos actes et pour l’ensemble de vos démarches et formalités de cessions d’actions.
