Une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire a besoin d’un avocat. Il doit s’agir d’un avocat expérimenté en procédures collectives.
En effet, dès l’ouverture d’une procédure collective, le dirigeant doit faire face aux organes de la procédure. C’est le tribunal de commerce qui désigne ces organes dans son jugement d’ouverture. Le redressement judicaire ou la liquidation judiciaire entrainent des conséquences juridiques très distinctes. Ces conséquences ont une énorme importance, d’où la nécessité de l’assistance d’un avocat spécialisé en procédures collectives.
Etant un Cabinet d’Avocats spécialisé en dépôt de bilan, nos avocats traitent des affaires des entreprises en difficultés. Nos avocats conseillent et protègent les dirigeants de SARL ou de SAS, entreprises faisant l’objet d’un dépôt de bilan.
Sommaire de l'article
La déclaration de cessation des paiements : l’étape préalable au redressement ou à la liquidation judiciaire.
L’avocat doit conseiller à son client de déposer le bilan quand la société est en état de cas de cessation des paiements. Il s’agit de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La non-déclaration expose le dirigeant à une sanction personnelle. En effet, le dirigeant doit déposer le bilan dans les 45 jours de la cessation des paiements.
En conséquence, quand le dirigeant sait qu’il est en état de cessation des paiements, il a deux options. Il demande soit l’ouverture d‘une procédure de redressement judiciaire soit l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Dans le pire des cas il peut faire l’objet d’une assignation en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire. Cette assignation peut venir d’un créancier et même d’un salarié qui n’aurait pas perçu ses salaires.
Il est donc fondamental qu’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficultés vous assiste.
L’avocat et le redressement judiciaire
L’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficultés conseille et assiste le dirigeant pendant toute la période d’observation. Il l’accompagne également lors des rendez-vous avec l’administrateur judiciaire. Il en est de même pour els rendez-vous avec le mandataire judiciaire que le tribunal de commerce désigne.
En effet, dès le jugement d’ouverture l’avocat accompagne le dirigeant lors des premiers rendez vous avec les organes de la procédure collective et l’assiste dans la gestion de son entreprise car un certain nombre de procédures doivent être mises en place par le dirigeant pendant la période d’observation.
L’avocat doit aider le dirigeant dans ses rapports et lui expliquer qu’il ne peut pas se permettre de ne pas payer les charges courantes de la société (loyers, salaires, fournisseurs, etc…) car sinon l’administrateur peut rapidement solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ce qui serait catastrophique pour l’entreprise et son dirigeant.
L’avocat assistera également le dirigeant dans la contestation des créances afin de réduire au maximum le passif de la société.
L’objectif est à terme de permettre à l’entreprise de présenter un plan de continuation
L’avocat et la liquidation judiciaire
L’avocat spécialisé en dépôt de bilan et en droit des procédures collectives conseille et assiste le dirigeant de l’entreprise en liquidation judiciaire pendant toute la procédure de liquidation et l’accompagne lors des rendez-vous chez le mandataire liquidateur qui a la double mission de recenser le passif de la société et de réaliser l’actif.
La coopération avec le mandataire liquidateur est fondamentale et il convient d’être assisté d’un avocat spécialisé en procédures collectives et en dépôt de bilan afin d’éviter que le dirigeant fasse l’objet de sanctions professionnelles comme l’interdiction de gérer ou fasse l’objet d’une procédure de faillite personnelle ou même d’une procédure de responsabilité pour insuffisance d’actif anciennement connue sous le nom de procédure en comblement de passif.
Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.
