Il est important de distinguer les dettes professionnelles des dettes personnelles en liquidation judiciaire. Cette distinction a plusieurs implications sur le déroulement de la procédure collective.
Découvrez dans cet article :
- Qui est tenu de payer les dettes en cas de liquidation judiciaire ?
- Que deviennent les dettes personnelles après la liquidation judiciaire ?
- Quid des dettes personnelles dans les Entreprises Individuelles ?
- Peut-on effacer les dettes personnelles dans le cadre de la liquidation judiciaire ?
- Quelles sont les dettes personnelles qui ne peuvent pas être effacées ?
Faisons le point sur le sort des dettes personnelles en cas de liquidation judiciaire !
Sommaire de l'article
Qui est tenu de payer les dettes en cas de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire d’une société a pour objectif l’apurement des dettes de la société, c’est-à-dire les dettes professionnelles. En principe, la société en liquidation judiciaire est tenue de payer toutes ses dettes, dans la mesure du possible. Pour ce faire, le liquidateur désigné par le juge procède à la vente des biens de la société. L’actif obtenu servira ainsi à désintéresser les créanciers.
Dans certains cas, le dirigeant de la société en liquidation peut également être tenu personnellement à payer les dettes professionnelles. C’est le cas lorsque ses agissements ont contribué à l’insuffisance d’actifs. S’il subit une action en comblement du passif pour faute de gestion, il peut alors être tenu de régler totalement ou partiellement les dettes de l’entreprise.
Que deviennent les dettes personnelles après la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire des sociétés n’a, en principe, aucune incidence sur les dettes personnelles du dirigeant ou des associés. La liquidation judiciaire vise à rembourser les créanciers de la société et non les créanciers personnels du dirigeant ou des associés.
Attention à ne pas confondre dette personnelle et responsabilité personnelle dans la liquidation judiciaire. La dette personnelle constitue les obligations que le dirigeant doit personnellement exécuter envers ses créanciers, par exemple, les factures d’électricité, les crédits à la consommation. La dette professionnelle constitue, quant à elle, la dette que la société a envers ses créanciers professionnels. Par exemple, le loyer du bail commercial ou le salaire des employés.
Quid des dettes personnelles dans les Entreprises Individuelles ?
Auparavant, il y avait confusion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel dans une entreprise individuelle. Cela impliquait donc l’absence de distinction entre les dettes professionnelles et les dettes personnelles de l’entrepreneur individuel. Cela signifie qu’en cas de liquidation judiciaire pour ses dettes professionnelles, ses dettes personnelles font l’objet de la même procédure.
Mais la loi n°2022-172 du 14 février 2022 a posé le principe de la séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel. La liquidation judiciaire n’a donc plus d’incidence sur les dettes personnelles de l’entrepreneur individuel. La seule exception est lorsqu’il décide de renoncer à la séparation pour garantir une dette professionnelle avec son patrimoine personnel.
Peut-on effacer les dettes personnelles dans le cadre de la liquidation judiciaire ?
Les dettes personnelles de l’entrepreneur individuel peuvent être effacées dans le cadre de la procédure de redressement personnel.
Les conditions et les formalités
La procédure peut être prononcée avec liquidation judiciaire en cas de possession d’un patrimoine pouvant être vendu.
Pour bénéficier de cette procédure, le surendetté doit réunir deux conditions :
- Sa situation est irrémédiablement compromise : la mise en œuvre des autres mesures de traitement du surendettement ne peut plus améliorer sa situation financière ;
- Posséder des biens mobiliers ou immobiliers de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne : leur vente vise à rembourser une partie des dettes. La possession de biens peut concerner aussi bien le surendetté que son époux.
La procédure est engagée par la commission de surendettement et nécessite l’accord du surendetté. Pour ouvrir la procédure, le juge évalue la bonne foi du surendetté en plus de sa situation financière. Peut être considérée comme de mauvaise foi, l’aggravation volontaire du débiteur de sa situation de surendettement (Cass. civ.2, 7 janvier 2016, n°15-10.633).
Les effets de la clôture
À la fin de la liquidation des biens, le tribunal rend le jugement de clôture soit pour extinction du passif, soit pour insuffisance d’actif. Cela entraîne ainsi l’effacement des dettes personnelles, c’est-à-dire les dettes non professionnelles. Le surendetté est inscrit au FICP ou Fichiers des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers pendant cinq ans à compter du jugement de clôture.
Quelles sont les dettes personnelles qui ne peuvent pas être effacées ?
Les dettes qui ne peuvent pas faire l’objet d’un effacement sont :
- Les dettes alimentaires : notamment la pension alimentaire ;
- Les dettes payées par la caution (à condition qu’il s’agisse d’un particulier) du surendetté ;
- Les amendes pénales ;
- Les dommages et intérêts accordés à une victime.
Conclusion
À première vue, la liquidation judiciaire n’a pas d’impact sur les dettes personnelles du dirigeant. Cette procédure vise uniquement à régler les dettes de l’entreprise. D’autant plus que la loi de 2022 a renforcé la protection des entrepreneurs individuels en séparant automatiquement les patrimoines professionnels et personnels. Les entrepreneurs individuels peuvent néanmoins bénéficier de l’effacement de la dette dans la procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire.
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