Vous vous demandez sûrement que deviennent les dettes bancaires en cas de dépôt de bilan d’une entreprise ? La dette bancaire, représentant tout passif contracté par une entreprise envers sa banque, englobe notamment les emprunts d’argent. Le remboursement de ces dettes s’effectue généralement sur plusieurs années.
Dans cet article, nous explorerons :
- La définition de la dette bancaire, ainsi que celle du dépôt de bilan
- Le devenir des dettes bancaires
- Les différentes mesures pouvant être prises par les créanciers bancaires
Attachez-vous bien, car les avocats experts de notre cabinet ont compilé toutes les informations qui vous seront nécessaires afin de bien comprendre le mécanisme du remboursement des dettes bancaires en cas de dépôt de bilan.
Sommaire de l'article
La dette bancaire, notion juridique et comptable
Pour pouvoir tout comprendre sur le remboursement des dettes bancaires, il faudrait tout d’abord être capable de les définir, de les identifier.
Sur le plan comptable, une dette est un passif. Elle a un montant et une échéance. Étant un passif à long terme, la dette constitue une ressource pour l’entreprise. La dette peut être une dette d’exploitation qui est souvent à court terme, dont les dettes fournisseurs et les dettes fiscales et sociales. Il y a aussi les dettes financières, ce qui nous intéresse ici.
Il s’agit des emprunts et des concours bancaires. Ces derniers produisent des intérêts de la dette qui doivent également être payés. Les dettes bancaires sont des dettes financières.
Il y a plusieurs types de dettes bancaires :
- Emprunts à long terme (plus de 5 ans) et à moyen terme (de 2 à 5 ans)
- Crédits de campagne (moins d’un an)
- Crédits bail
- Crédits relais
- Facilités de caisse permanente ou limitée dans le temps
Les intérêts découlant d’un contrat de prêt peuvent aussi être considérés comme des créances bancaires. De même, l’indemnité découlant de la présence au contrat d’une clause d’indemnité d’exigibilité anticipée consécutive à la déchéance du terme est également une créance bancaire.
Le dépôt de bilan, c’est quoi ?
Lorsque votre entreprise n’arrive plus à régler ses dettes, il est nécessaire d’envisager à effectuer un dépôt de bilan. Le dépôt de bilan, aussi connu comme étant la déclaration en cessation de paiement, permet de sauver l’entreprise et d’éviter que la situation n’empire. Le dépôt de bilan est très important pour l’entreprise puisqu’il conditionne l’ouverture ou pas d’une procédure collective. Cette dernière peut-être soit une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire selon la gravité de la situation.
Le dépôt de bilan est une obligation et le non-respect de cette obligation par le dirigeant de la société peut engendrer des sanctions, tant pénales que civiles.
Que deviennent les dettes bancaires lors du dépôt de bilan ?
Les dettes bancaires suivent également le même régime que toutes les dettes. Néanmoins, elles suivent aussi un régime spécial du fait de leurs particularités, notamment en ce qui concerne les cautions.
Le principe : l’arrêt des poursuites individuelles
- Principe général :
Lorsque le dépôt de bilan est effectué, plusieurs scénarios peuvent être envisagés. En effet, un dépôt de bilan peut entraîner l’ouverture d’une procédure collective dont la nature peut varier dans le temps. Selon les articles L.631-14 (redressement judiciaire) et L.641-3 (liquidation judiciaire), le principe est l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre l’entreprise débitrice. On peut en déduire que c’est la même règle pour la procédure de sauvegarde.
- Cas des créances bancaires :
Les créances, quelle que soit sa nature, doivent respecter ce principe. Les dettes bancaires sont ainsi concernées. La banque, comme tout créancier, a intérêt à déclarer sa créance. Il est primordial qu’elle le fasse si elle veut que sa créance soit opposable à la procédure collective et être admise au désintéressement de tous les créanciers. La banque peut néanmoins bénéficier d’un privilège si elle a demandé une garantie lors de la conclusion du contrat (de prêt). En effet, la déclaration de créance est aussi accompagnée de la déclaration des sûretés. Par ailleurs, seules les créances nées antérieurement à la procédure peuvent être déclarées.
Le contenu de l’obligation de déclaration de dettes par la banque
La déclaration de dettes par le créancier, ici la banque, constitue la manifestation de sa volonté d’être remboursé. Cette déclaration a les mêmes effets qu’une demande en justice.
La banque doit ainsi déclarer toutes ses créances auprès du mandataire judiciaire, quelles que soient leurs caractéristiques. La banque doit, si l’on se réfère aux dispositions de l’article L. 622-25 du Code de commerce, considérer le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture. Outre les échéances impayées au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, la banque doit également déclarer les échéances à échoir postérieurement à cette date.
Il faut remarquer que le contrat de prêt consenti avant l’ouverture de la procédure collective n’est pas un contrat en cours. De même, les échéances postérieures à cette ouverture ne sont pas considérées comme le passif de l’article L. 622-17 du Code de commerce.
Les mesures accordées par les créanciers
Lors du dépôt de bilan, il arrive que les créanciers accordent à la société en difficulté des mesures d’allègement de la dette.
L’étalement : plan de sauvegarde ou plan de redressement
Le plan de sauvegarde et le plan de redressement ont pour objectif d’obtenir un accord entre le créancier et le débiteur. Ce plan peut prévoir, ainsi, un nouvel échéancier de règlement afin d’assurer l’étalement des dettes. Un accord écrit est donc obligatoire afin de pouvoir prouver cette mesure de grâce.
L’effacement de la dette
Le créancier, la banque peut également décider de l’extinction de la dette. Cette hypothèse reste rare. Néanmoins, un effacement partiel ou total est possible, grâce au plan de sauvegarde et au plan de redressement.
En France, une procédure de surendettement existe. Les dettes sont effacées sur la base de plusieurs critères, après l’examen d’un dossier établi par l’entreprise. La recevabilité de demande dépend de la nature de la créance et de la situation du créancier. Les dettes bancaires font partie des dettes effaçables. Après examen d’une commission, elle oriente l’entreprise vers la procédure de surendettement la plus adaptée à sa situation.
Remboursement des dettes par la caution solidaire
Il arrive très souvent que la banque exige la caution du dirigeant de l’entreprise pour accorder le prêt. Cette caution, souvent solidaire, s’engage à se substituer à l’entreprise en cas de défaillance et à rembourser la banque personnellement. La banque peut, en effet, demander le paiement de créance à la caution.
Il faut toutefois préciser que le cautionnement du dirigeant est dangereux puisqu’il va devoir garantir le paiement des dettes de sa société alors que celle-ci a été liquidée.
La caution reste protégée dans la procédure de sauvegarde selon les dispositions de l’article L. 622-28 du Code de commerce. C’est la même situation en cas de procédure de redressement judiciaire.
Par contre, elle n’est pas protégée en matière de liquidation judiciaire. La banque peut la poursuivre afin d’attendre l’admission de sa créance.
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