Vous vous demandez comment gérer le prêt bancaire d’une SAS en cas de difficultés financières et de dépôt de bilan ? La procédure de dépôt de bilan d’une SAS peut être une étape délicate, aux multiples répercussions pour le gérant, les salariés, l’entreprise et les créanciers. Au cœur de cette démarche se trouve la question cruciale du traitement des prêts bancaires contractés par la société.
Dans cet article, nous explorerons :
- Les différentes étapes du dépôt de bilan d’une SAS,
- Le destin des prêts bancaires associés,
- Le sort du prêt bancaire en cas de caution bancaire.
Accrochez-vous, car nous détaillerons l’impact du dépôt de bilan sur les prêts bancaires d’une SAS et vous fournirons des conseils pratiques sur la gestion de cette situation délicate.
Sommaire de l'article
La procédure de dépôt de bilan d’une SAS
Avant de gérer le prêt bancaire, il faut d’abord connaître la procédure de dépôt de bilan. Il s’agit d’une obligation légale pour les SAS qui sont en état de cessation de paiement.
Déclaration de cessation de paiement
Il y a état de cessation des paiements lorsque la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L 631-1 du Code de Commerce). Une fois la cessation de paiement constatée, la société doit entamer une procédure de cessation de paiement appelée dépôt de bilan.
La déclaration de dépôt de bilan doit se faire dans les 45 jours après le constat de cessation de paiements. Le président de la SAS (ou SASU) ou une personne représentant de la SAS peuvent effectuer cette déclaration. Le dossier complet du dépôt de bilan doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.
La décision du tribunal
Le tribunal étudie de dossier de dépôt de bilan lors d’une audience à huis clos. Il rend ensuite la décision pour constater la cessation de paiement ou la refuser. Dès lors que de la cessation de paiement est réelle et que dépôt de bilan de la SAS est valide, le juge prononce une procédure collective. Il peut s’agir d’une :
- Procédure de redressement judiciaire si la poursuite de l’activité est possible ;
- Liquidation judiciaire de la SAS si la situation est irrémédiablement compromise.
Le sort des prêts bancaires d’une SAS
Le sort du prêt bancaire effectué par la SAS diffère selon les circonstances.
Dispositions d’étalement
En cas de redressement judiciaire, les dettes bancaires impayées comme les échéances d’un prêt peuvent bénéficier d’un étalement sur plusieurs années. Il faut que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire soit préalable à l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation.
Dispositions d’extinction
En cas de liquidation judiciaire, les dettes bancaires sont réglées en fonction des actifs vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. En cas d’insuffisance d’actifs, le tribunal prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs qui éteint les dettes.
Le sort du prêt bancaire en cas de caution bancaire
La caution bancaire est l’exception à l’extinction des dettes.
L’engagement de caution
Il arrive que la banque exige que le dirigeant de la SAS se porte caution pour garantir le paiement de ses créances. La caution s’engage alors à se substituer à la société en cas de défaillance de celle-ci et à rembourser personnellement la banque.
L’acte de cautionnement doit nécessairement être établi par écrit et mentionner le montant et la durée du cautionnement. Ainsi, la caution bancaire garantit uniquement les dettes prévues dans l’acte de cautionnement.
Cependant, la procédure met fin à ce cautionnement dans les cas suivants :
- Nullité du contrat entre la banque et la société ;
- Remboursement intégral de la dette ;
- Changement de débiteur ;
- Durée limitée prévue dans l’action de cautionnement.
N’oubliez pas de lever le cautionnement auprès de votre banque une fois que le contrat aura pris fin. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banquier. Sur le plan fiscal, les sommes versées à titre de cautionnement bancaire sont déductibles des revenus imposables du dirigeant de l’entreprise.
L’annulation de l’engagement de caution
Vous l’avez compris, se porter caution peut-être un acte risqué pour tout gérant d’une SAS. Toutefois, l’obligation d’honorer les dettes de l’entreprise en son nom personnel peut être levé en cas de nullité de l’acte de cautionnement. L’annulation peut être demandée sur différents fondements :
- L’invalidité du contrat : il ne respecte pas les conditions de consentement, la capacité ou le contenu licite et certain (articles 1128 et 1130 du code civil) ;
- Le caractère manifestement disproportionné de l’acte (article L332-1 du Code de la consommation) ;
- L’erreur de la solvabilité de l’entreprise débitrice : la caution ignore la situation réelle de l’entreprise lors de la signature du contrat (Cass.Com.19 mai 2015 n°14-10.860°).
Sachez qu’il est possible d’obtenir une réduction du montant de la caution en contestant le devoir d’information. En effet, la banque est tenue à un devoir d’information annuel envers la caution. Elle doit également l’informer dès le premier incident de paiement, dans un délai d’un mois.
En conclusion, cet article a exploré la gestion des prêts bancaires d’une SAS lors d’un dépôt de bilan. Nous avons abordé les différentes étapes de la procédure de dépôt de bilan, de la déclaration de cessation de paiement à la décision du tribunal. Nous avons mis en lumière l’impact sur les prêts bancaires. Que ce soit à travers des dispositions d’étalement lors d’un redressement judiciaire ou d’extinction lors d’une liquidation judiciaire.
La meilleure manière de gérer le prêt bancaire est de communiquer régulièrement avec votre banque. Faire preuve de transparence est essentiel pour mieux discuter des options disponibles.
Pour une assistance juridique experte et des conseils personnalisés sur la gestion de votre prêt bancaire lors d’un dépôt de bilan en SAS, contactez LLA Avocats pour vous guider à chaque étape.
