Vous vous interrogez sur le devenir de vos biens personnels en cas de dépôt de bilan de votre SARL ?
Sachez que le principe est que cela ne peut pas affecter le patrimoine personnel des associés. Il en est de même pour le gérant de la SARL qui n’engage pas son patrimoine personnel. Il existe néanmoins quelques limites à ce principe.
Dans cet article, nous aborderons une question clé : le sort des biens personnels des associés et du gérant lors d’une faillite en SARL. En explorant ce sujet, vous découvrirez :
- La protection des biens personnels en cas de dépôt de bilan en SARL.
- La responsabilité personnelle en cas de bilan négatif.
- L’insaisissabilité des biens personnels du gérant.
Accrochez-vous, cette lecture vous dévoilera des informations cruciales. Nos experts ont rassemblé pour vous toutes les données essentielles dont vous aurez besoin. Bonne lecture.
Sommaire de l'article
La protection des biens personnels en cas dépôt de bilan en SARL
La responsabilité est limitée aux apports des associés, ce qui constitue le principe.
Les biens personnels des associés
Le dépôt de bilan peut aboutir à la liquidation judiciaire de la société lorsque le redressement est manifestement impossible. L’objectif est de régler toutes les dettes de la société dans la limite des actifs disponibles. Les créanciers pourraient alors envisager de se retourner contre les gérants ou les associés lorsque la société ne peut plus payer. Cependant, dans une SARL, le patrimoine personnel des associés est protégé. Leur responsabilité personnelle ne peut pas être engagée pour rembourser les créanciers.
Les biens personnels du gérant
Le principe est le même pour le ou les gérants de la SARL. Lors de la liquidation judiciaire, il n’est pas possible de toucher au patrimoine personnel du gérant pour rembourser les créanciers.
La responsabilité propre du gérant et des associés
La responsabilité personnelle des gérants et des associés peut être engagée si ceux-ci ont conclu un acte de cautionnement.
Le cautionnement du gérant ou de l’associé de la société
Les banques cherchent à obtenir des garanties avant d’accorder un prêt à une entreprise. En général, le dirigeant ou des associés se portent alors caution pour le remboursement du prêt par la société lorsque celle-ci en est incapable. La banque, qui exige sa créance, va donc se retourner contre la caution, c’est-à-dire le gérant ou l’associé lorsque la société n’arrive plus à rembourser ses échéances de prêt.
L’étendue de la garantie
La caution peut être de différente nature. Mais dans tous les cas, le gérant de SARL qui s’est porté caution, devra régler personnellement les dettes de sa société :
- La caution portant sur une dette indéfinie : les obligations du gérant portent sur l’ensemble des dettes de la société ;
- La caution spécifique ou portant sur une dette déterminée : le gérant n’assume la responsabilité que pour une dette déterminée ;
- La caution solidaire : le créancier peut poursuivre directement le gérant sans devoir engager de procédure préalable contre la SARL ;
- La caution à durée indéterminée : le gérant s’engage pour toutes les dettes, incluant celles déjà existantes au moment de la signature de l’acte de cautionnement et celles à venir.
Les risques encourus par le dirigeant d’une SARL lors d’un dépôt de bilan
La procédure de dépôt de bilan exige l’accomplissement de différentes obligations, faute de quoi le gérant s’expose à des sanctions.
La faute de gestion
Dans la procédure de dépôt de bilan, le gérant a l’obligation d’effectuer une déclaration de cessation des paiements. En cas de retard, il s’expose à des sanctions pour faute de gestion. La sanction peut être l’interdiction de gérer une entreprise pendant 15 ans ou la faillite personnelle (article L 653-1 du Code de commerce).
La responsabilité personnelle du gérant
Si l’actif de la société est insuffisant, le juge peut engager la responsabilité du gérant de SARL dès lors qu’il a commis une faute de gestion, d’imprudence ou de négligence (Cass. Com., 28 mai 1991, n°89-21.839). Cette action vise à engager la responsabilité en cas de manque d’actifs. La responsabilité du dirigeant ne peut être engagée dans lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Commission d’une faute de gestion par le gérant : par exemple l’omission de la déclaration de cessation de paiement, la poursuite déficitaire de l’activité (Cass. Com. 30 mars 1999, n°95-17.905) ou l’utilisation abusive de biens sociaux (Cass. Com. 14 décembre 1993, n°91-21.362) ;
- Contribution de la faute de gestion à l’insuffisance de l’actif : la faute commise par le gérant doit avoir un lien de causalité avec l’insuffisance de l’actif de l’entreprise.
Le paiement des dettes
Si la responsabilité personnelle du gérant est prononcée, il sera tenu de payer totalement ou partiellement les dettes de la société avec son patrimoine personnel. Concernant le Fisc, le gérant déclaré responsable pour un dépôt de bilan tardif, a l’obligation de payer les dettes. L’Urssaf pourrait devoir payer les pénalités, dommages-intérêts et impayés de l’entreprise.
L’insaisissabilité des biens personnels du gérant de SARL
Depuis la loi Macron de 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale du gérant est de plein droit, c’est-à-dire qu’il ne nécessite pas de déclaration. La résidence principale appartenant au gérant est insaisissable, tant que les créanciers sont d’ordre professionnel. En revanche, si l’habitation sert également de lieu de travail, alors la partie liée à l’activité est saisissable.
Le gérant peut néanmoins protéger ses autres biens personnels dès lors qu’ils n’ont aucun rapport avec son activité professionnelle. Dans ce cas, une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire est nécessaire. Les biens en question deviennent insaisissables après publication.
Pour une assistance juridique personnalisée et éclairée face aux défis du dépôt de bilan en SARL, contactez dès maintenant LLA Avocats.
