Êtes-vous un ancien salarié d’une entreprise en difficulté ? Il vous arrive sûrement de vous questionner sur votre avenir. Le dépôt de bilan peut ainsi survenir juste après votre licenciement.
Le dépôt de bilan est effectué lorsque la société n’arrive plus à régler ses passifs par les actifs disponibles. La possibilité de récupérer les différentes indemnisations que l’entreprise doit aux salariés licenciés peut inquiéter. Néanmoins, il existe des mécanismes pouvant garantir à ces anciens salariés, un paiement.
Dans cet article, vous verrez les points suivants :
- Les créances issues du licenciement
- Le privilège des créances salariales
- L’Assurance Garantie Salaire (AGS)
- Le régime des créances garanties par l’AGS
Poursuivons la lecture pour en savoir plus !
Sommaire de l'article
Pas besoin de déclarer la créance en cas de procédure collective
Le licenciement peut engendrer des créances au profit du salarié licencié. Ces créances sont salariales et bénéficient d’un privilège.
Les créances issues du licenciement
Lors de son licenciement antérieur, le salarié a droit au versement de différentes indemnités. En effet, selon l’article R1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, sauf faute grave. La condition de l’octroi de cette indemnité est l’ancienneté ininterrompue de travail pendant 1 an. Le montant de cette indemnité doit être égal au moins à 1/5ᵉ de mois de salaire par année d’ancienneté.
En outre, le salarié a aussi droit à une indemnité compensatrice de préavis suivant les dispositions de l’article L 1234-5 du Code du travail. Cette indemnité est due lorsque le salarié n’a pas bénéficié d’un préavis du fait de l’opposition de l’employeur. En cas de faute grave, il ne peut prétendre à cette indemnité. Le montant de cette indemnité est égal au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.
D’autres types d’indemnités sont également à mentionner comme l’indemnité compensatrice de congés payés au cas où le salarié n’a pas pris de congé durant son travail. On peut également citer la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence prévue au contrat de travail.
Le privilège du salarié
Selon l’article L. 621-43 du Code de commerce, le salarié est un créancier privilégié. En effet, il est protégé puisqu’en général, la totalité de ses ressources vient de son salaire. La loi prévoit ainsi un “superprivilège” aux créances salariales. Ce superprivilège assure aux salariés un meilleur rang, et donc l’assurance d’être payés avant les autres créanciers en cas de liquidation judiciaire. Les fonds disponibles dans la procédure collective doivent être affectés en priorité aux créances salariales.
Les limites du privilège du salarié
Certes, le salarié n’a pas à déclarer sa créance comme tous les créanciers, mais il doit effectuer d’autres formalités. La créance salariale doit d’abord être inscrite dans le relevé de créances salariales pour qu’elle puisse faire partie du passif. Le mandataire judiciaire est le responsable de l’inscription ou non du salarié après une vérification scrupuleuse avec l’aide du débiteur (article L644-3 du Code de commerce et R625-1 du Code de travail). Ce mandataire est désigné par le juge. Le relevé de créances salariales doit ensuite être visé par le représentant des salariés avant d’être visé encore une fois par le juge commissaire.
Ainsi, le salarié doit demander l’inscription de sa créance. Si le créancier omet cette demande pour tout ou partie de la créance au passif, il devra saisir le Conseil de Prud’hommes dans les deux mois du dépôt du relevé par le mandataire judiciaire au greffe. La forclusion de cette action ne court que si le mandataire judiciaire a averti le créancier de la date du dépôt du relevé, et lui a rappelé la forclusion encourue (Cass soc 8 janvier 2002 n°99-41520).
L’AGS (L’assurance garantie salaire)
L’Assurance Garantie Salaire garantit les créances salariales de manière générale. Les salariés licenciés bénéficient donc aussi de cette assurance. Néanmoins, il faut préciser que le sort de leurs créances, lors du dépôt de bilan, dépend largement de la procédure collective qui va s’ensuivre.
Les avantages de l’assurance AGS
L’AGS a été créée en 1973. Elle a pour objectif de protéger les salariés contre l’insolvabilité de leur employeur en cas de difficultés. Tous les employeurs, qu’ils soient commerçants ou artisans, agriculteur… doivent payer une cotisation patronale pour tous ses salariés. Cette obligation a été étendue à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (article 77).
Seuls les particuliers employeurs et les syndicats de copropriétaires ne sont pas contraints de respecter cette obligation. La mise en œuvre de l’AGS est assurée par les CGEA (Centres de Gestion et d’Etude AGS) et le mandataire judiciaire fait office d’intermédiaire entre le CGEA et le salarié.
Les créances garanties
L’AGS ne couvre pas en principe les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. Ainsi, face à un licenciement antérieur au dépôt de bilan, le salarié ne peut être payé par l’AGS. Il devra se contenter du privilège des salariés.
Néanmoins, l’AGS garantit le paiement des dommages-intérêts. Cette garantie s’applique aux licenciements notifiés avant le jugement d’ouverture. C’est la date de la notification qui l’emporte, peu importe si la décision ayant condamné l’employeur est postérieure au jugement déclaratif (Cass. soc., 13 mai 1981, n° 80-11.852, Dr. soc. 1982, p. 193). La seule condition est donc que la créance soit échue. C’est également le cas des créances résultant de la contrepartie pécuniaire due au titre d’une clause de non-concurrence. Elles sont garanties par l’AGS pour les versements échus à la date du jugement d’ouverture.
Après le jugement d’ouverture, la garantie de l’AGS varie selon la nature de la procédure collective ouverte. Par exemple, selon le 2° et le 3° du L3253-8 du code du travail, les créances résultant d’un licenciement économique, intervenu pendant la période d’observation et dans le cadre d’un plan de sauvegarde, sont garanties par l’AGS.
Le paiement par l’AGS de l’avance
Pour payer le salarié, l’AGS paye une avance entre les mains du mandataire judiciaire. Il appartient à ce dernier de reverser les sommes nettes au salarié.
Le salarié ne peut agir directement en paiement à l’encontre de l’AGS. Le mandataire dispose de 5 jours après la transmission du relevé pour remettre au représentant des salariés l’avance. Ce représentant à son tour verse la somme au salarié concerné. Le délai maximum de versement des créances salariales est de trois mois.
Conclusion
Face au dépôt de bilan et au licenciement, les anciens salariés doivent comprendre leurs droits en matière de créances. Le privilège des créances salariales et l’Assurance Garantie Salaire jouent un rôle crucial pour assurer le paiement des indemnités dues aux travailleurs licenciés. Ces mécanismes offrent une protection financière essentielle dans ces circonstances difficiles.
Si vous vous trouvez dans cette situation délicate suite à la mise en dépôt de bilan de votre ancienne entreprise, n’hésitez pas à contacter LLA Avocats. Nous sommes là pour vous fournir l’assistance juridique dont vous avez besoin pour faire valoir vos droits.
