L’assurance des salariés en cas de dépôt de bilan

Vous êtes salarié d’une entreprise proche du dépôt de bilan ? Vous n’êtes pas sûr de vos droits en tant que salarié ? Cet article est fait pour vous.

Le dépôt de bilan peut être une menace pour le paiement de vos salaires. En effet, le dépôt de bilan va aboutir, selon la situation financière de l’entreprise, à l’ouverture d’une procédure collective. Mais il existe un mécanisme d’assurance mis en place pour protéger les salariés contre l’insolvabilité de leur employeur.

Cet article abordera les éléments suivants :

• La définition du dépôt de bilan
• Les conséquences du dépôt de bilan pour le salarié
• Les détails sur l’Assurance Garantie de Salaire (AGS)
• Le régime et la mise en œuvre de l’AGS

Après avoir vu le plan, entrons dans le vif du sujet !

Le dépôt de bilan et ses conséquences

Le dépôt de bilan est une phase très importante de la vie de la société, puisqu’il conditionne la survie ou la fin de la société. Ses conséquences sur le salarié sont également immenses puisque la solvabilité de la société est remise en cause.

Le dépôt de bilan, c’est quoi ?

Le dépôt de bilan est un terme profane qui signifie en termes juridiques “déclaration en cessation des paiements”. Une obligation, pesant sur le dirigeant de la société, de déclarer au tribunal l’existence d’un problème en matière de difficultés à faire face aux paiements des créanciers.

On dit que la société est incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il y a ainsi un souci de trésorerie.

Toutes les sociétés, peu importe leurs statuts, sont concernées par cette obligation. Le dépôt de bilan n’équivaut pas à la cessation d’activité. Cette dernière peut intervenir pour plusieurs raisons, notamment la décision commune des associés, l’extinction de l’objet social.

Le dépôt de bilan aboutit forcément à l’ouverture d’une procédure collective. La procédure collective peut-être, soit un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire si la société démontre une santé financière irrémédiablement compromise et ne peut plus être sauvée.

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan au droit des salariés ?

Après le dépôt de bilan, le représentant de la société est convoqué par le juge pour une audience où ce dernier prend des décisions concernant le droit des salariés en ouvrant éventuellement une procédure collective selon la situation de la société. Une assurance appelée AGS peut être activée pour garantir les salaires dus uniquement pendant la procédure collective, ainsi que d’autres créances salariales.

Le sort des salariés dépend de la nature de la procédure collective : en cas de redressement judiciaire, les salariés attendent le plan de redressement avec une situation précaire, mais s’ils réussissent, leur emploi est assuré.

Si la situation financière empire, le redressement judiciaire peut se transformer en liquidation judiciaire, entraînant le licenciement automatique des salariés pour motif économique.

L’assurance des salariés : l’AGS

L’AGS a été créée en 1973 afin de protéger les salariés contre l‘insolvabilité des employeurs. Elle est gérée par les Assedic. 

L’AGS, c’est quoi exactement ?

L’AGS est une assurance qui n’est actionnée que si l’employeur ne dispose pas des sommes nécessaires pour payer le salarié. Ainsi, tout employeur, quelle que soit sa qualité (commerçant, artisan, agriculteur, personne morale de droit privé) doit payer des cotisations patronales.

Selon la loi de sauvegarde des entreprises de 2005, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante doit payer cette cotisation. Cette disposition concerne toutes les personnes concernées par ladite loi.

Néanmoins, les employeurs de droit public et les particuliers employeurs et les syndicats de copropriétaires sont exemptés de cette obligation. L’AGS est représentée par les centres de gestion décentralisés (C.G.E.A.).

L’URSSAF assure le recouvrement de la cotisation, établie à un taux de 0,15 % sur les salaires pris comme assiette pour le calcul des cotisations d’assurance chômage. La cotisation AGS ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant la somme de 14 664 € en 2023, soit 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Les avantages de l’AGS

Selon la loi, tous les employés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en mission à l’étranger ou expatriés, ainsi que les apprentis et les intérimaires, ont droit à la protection offerte par l’AGS. Cette couverture s’étend également aux apprentis et intérimaires.

Le bénéfice de l’AGS est soumis à deux conditions cumulatives. D’une part, il faut qu’une procédure collective soit ouverte contre l’employeur. Peu importe la procédure collective, qu’elle soit une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. D’autre part, il faut que l’employeur n’ait pas les fonds disponibles pour régler les salariés. Il est ainsi obligé de prouver l’insuffisance de fonds, surtout pour la procédure de sauvegarde.

Ainsi, le tribunal de commerce ou judiciaire désigne un mandataire judiciaire qui vérifie préalablement l’existence d’autres dispositifs pouvant prendre en charge les créances dues aux salariés. 

La mise en œuvre de l’AGS en cas de dépôt de bilan

La mise œuvre de l’AGS doit suivre une procédure spéciale.

Les créances assurées

Il est important de souligner que le droit des salariés en matière de dépôt de bilan ne bénéficie pas d’une garantie totale de l’AGS lors de procédures collectives. Elle ne couvre pas les montants dus avant l’ouverture de la procédure, qu’il s’agisse de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cependant, elle garantit les créances nées avant un redressement judiciaire en cas de conversion depuis une sauvegarde, et de même pour une conversion en liquidation.

Les sommes garanties comprennent les salaires, commissions, primes et indemnités de fin de contrat pour les ruptures antérieures à l’ouverture de la procédure. Le montant garanti dépend de l’ancienneté du contrat du salarié, variant de 4 à 6 fois le plafond mensuel retenu pour les cotisations d’assurance chômage en fonction de la durée du contrat.

La procédure de paiement 

Pour obtenir le paiement de l’AGS, il faut suivre la procédure suivante :

• Déclarer au mandataire judiciaire la créance afin qu’il effectue un relevé de créance
• Vérification des créances
• Paiement par l’AGS d’avances au mandataire
• Versement des sommes dues au salarié concerné 5 jours à compter de la réception du relevé de créance

Il faut remarquer que le salarié ne contacte jamais directement l’AGS. 

Lors d’un dépôt de bilan, assurez la protection des droits des salariés avec l’expertise de LLA Avocats.