Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la validation, par le tribunal de
commerce, d’un plan de continuation (redressement judiciaire par voie de continuation), il arrive
souvent que le bénéficiaire dudit plan ne soit pas en mesure de respecter les échéances de son plan.
La décision de résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire peuvent
alors être consécutives, principalement, à une déclaration spontanée du nouvel état de cessation
des paiements par le débiteur auprès du tribunal ou à une demande d’un créancier, par voie
d’assignation.
Dans les deux hypothèses, se pose alors la question de savoir si une nouvelle période de déclaration
des créances s’ouvre, suite au premier délai de deux mois qui courrait à compter de la publication du
jugement de redressement judiciaire au BODACC.
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Deux situations doivent être envisagées pour répondre à cette
interrogation :
– Le créancier avait régulièrement déclaré sa créance lors du jugement d’ouverture de la
procédure de redressement judiciaire et la créance avait été prise en compte dans le plan :
Dans cette hypothèse, depuis 2005, l’article L622-27 du Code de commerce protège les créanciers et
les exonère, logiquement, de déclarer à nouveau leur créance. Ce texte ne s’applique cependant pas
aux créances nées au cours de l’exécution du plan. L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 fait
également bénéficier de cette sécurité aux créanciers admis (et hors plan) et aux créanciers de la
période d’observation (bénéficiant du privilège de l’article L. 622-17).
– Le créancier avait omis de déclarer sa créance :
Sauf action en relevé de forclusion, la loi ne prévoit aucune possibilité de rattrapage pour le
créancier ayant omis de déclarer sa créance dans le délai légal. La conversion en liquidation
judiciaire ne lui permet pas de bénéficier d’un nouveau délai de déclaration de sa créance si celle-ci
est née antérieurement au jugement d’ouverture de la première procédure.
En l’absence de déclaration de la créance dans les délais légaux, la créance sera inopposable à la
procédure collective.
