Vous vous interrogez sur les conditions d’une liquidation judiciaire simplifiée ? Cette procédure allégée ne s’adresse qu’à certaines catégories d’entrepreneur individuel et certains types de société. Elle présente l’avantage d’être moins formaliste et plus rapide.
Vous allez découvrir :
- Quelles sont les conditions d’une liquidation judiciaire simplifiée ?
- Les étapes clés de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
- Pourquoi choisir la liquidation judiciaire simplifiée ?
- À quel moment se clôture-t-elle ?
- Conséquences de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
Restez attentifs, car nous avons compilé toutes les informations sur cette procédure dérogatoire de la liquidation judiciaire.
Sommaire de l'article
Quelles sont les conditions d’une liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire simplifiée est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement. Cela signifie que la trésorerie ne permet plus de payer les créanciers. Elle exige également la condition de l’existence de difficultés importantes, rendant le redressement impossible.
Mais cette procédure exige les conditions supplémentaires suivantes :
- N’être en possession d’aucuns bien immobilier au sein du patrimoine professionnel,
- Avoir un effectif inférieur à six salariés,
- Enregistrer un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 750 000 euros.
Il faut faire la distinction entre liquidation judiciaire simplifiée, facultative et obligatoire. Celle-ci est obligatoire lorsque l’effectif est inférieur ou égal à un salarié et que le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 000 euros hors taxes.
Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : étapes clés
Découvrez les principales étapes d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
1. Ouverture de la procédure
Cette procédure collective est ouverte par le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. La demande peut émaner de l’entreprise, du tribunal lui-même, du procureur de la République ou d’un créancier. Le tribunal compétent nomme les organes chargés de la liquidation tels que le liquidateur judiciaire, le juge commissaire et le représentant des salariés.
2. Vérification des créances
Le liquidateur ne vérifie pas l’ensemble des créances, tel que l’on retrouve dans une procédure de droit commun. Il vérifie uniquement les créances salariales et les créances pouvant être réglées, en fonction de leur rang.
3. Vente des biens
Le liquidateur doit procéder à la cession des biens dans les 4 mois qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure. Cette étape consiste à vendre les biens de l’entreprise à travers des cessions de gré à gré ou d’enchères publiques. Dans une liquidation judiciaire obligatoire, le liquidateur n’a pas besoin de l’autorisation du juge-commissaire pour céder les biens.
4. Règlement des créances
En dernière étape, le liquidateur établit un état des créances et publie un projet de répartition. À partir de ce moment, les créanciers disposent d’un délai d’un mois pour faire des réclamations auprès du juge-commissaire. Le liquidateur règle ensuite les créanciers selon le projet établi. Ou le cas échéant, en tenant compte de la décision du tribunal après les réclamations.
Pourquoi choisir la liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire simplifiée offre un certain nombre d’avantages :
- Allègement de la procédure : seules certaines catégories de créance sont vérifiées. En cas d’insuffisance d’actifs, pour désintéresser les créanciers privilégiés, il suffit de déposer l’état de répartition auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Clôture dans un délai plus court : la procédure doit être clôturée dans les six mois suivant son ouverture, sauf décision contraire du juge.
- Réduction des coûts de procédure : les frais sont moins élevés par rapport à une procédure classique, car les formalités sont simplifiées.
Liquidation judiciaire simplifiée : À quel moment se clôture-t-elle ?
La liquidation judiciaire simplifiée se clôture dans deux cas :
- Toutes les dettes sont réglées : clôture pour extinction du passif
- Il ne reste plus d’actif pour désintéresser les créanciers : clôture pour insuffisance d’actifs
En principe, la durée de la procédure de liquidation judiciaire ne doit pas dépasser 6 mois. Le tribunal peut toutefois étendre le délai à 12 mois pour les entreprises employant plus d’un salarié et enregistrant plus de 300 000 euros de CAHT.
Le juge peut décider de basculer dans le régime de liquidation judiciaire classique lorsque les délais ne sont pas respectés ou que les circonstances le justifient.
Conséquences de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
La conclusion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée entraîne :
- L’extinction de toutes les dettes de la société débitrice : elle n’est pas susceptible de recours sauf en cas de faute imputable au dirigeant.
- Dissolution de la société : la société est radiée au RCS.
- Réouverture de la procédure : en cas de réapparition de nouveaux éléments non-engagés pendant la procédure.
Conclusion
La réunion des conditions d’une liquidation judiciaire simplifiée permet de bénéficier de cette procédure. En plus des conditions requises pour une liquidation judiciaire classique, il faut que la société ne dépasse pas les seuils fixés par la loi. La procédure ne doit généralement pas dépasser un an, faute de quoi le juge peut la transformer en une procédure de liquidation judiciaire de droit commun. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat pour s’assurer de respecter toutes les obligations en matière de liquidation judiciaire.
Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.
