Connaître les étapes de la liquidation judiciaire est crucial pour le bon déroulement de la procédure. La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte aux entreprises en cessation de paiement dont le redressement est impossible.
Nous vous proposons de découvrir :
- Comment demander une liquidation judiciaire ?
- Qui peut prononcer la mise en liquidation judiciaire ?
- La procédure de liquidation judiciaire en 5 étapes
- Les 4 étapes à suivre pour la Procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Si votre entreprise est en difficulté ou en phase de liquidation judiciaire, cet article est pour vous !
Sommaire de l'article
Comment demander une liquidation judiciaire ?
Pour demander une liquidation judiciaire, l’entrepreneur ou le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours suivant sa constatation. Le non-respect de ce délai peut exposer le gérant à une interdiction de gérer.
La déclaration de cessation des paiements est déposée au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire. Le dossier doit contenir un certain nombre de pièces justificatives, telles que :
- Extrait d’immatriculation au RCS
- Un état du passif exigible et de l’actif disponible exigible datant du jour de la déclaration
- Les comptes annuels du dernier exercice
- La situation de trésorerie datant de moins d’un mois, etc.
Qui peut prononcer la mise en liquidation judiciaire ?
Le juge prononce la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise à travers un jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Ce jugement d’ouverture doit respecter les formalités de publicité légale :
- Au RCS : pour informer le public de l’ouverture de la procédure.
- Au BODACC : en vue d’informer les fournisseurs, partenaires commerciaux, créanciers, etc.
- Dans un Journal d’Annonces Légales : pour informer les tiers intéressés et faire connaître la nomination du liquidateur.
Procédure de liquidation judiciaire en 5 étapes
Voici les 5 étapes de la procédure de liquidation judiciaire.
1. Déclaration de cessation de paiement
Avant d’envisager une quelconque procédure collective, le dirigeant de l’entreprise doit faire le dépôt de bilan appelé encore déclaration de cessation de paiement.
2. Ouverture de la liquidation judiciaire
Le juge étudie le dossier et prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire lorsque les conditions exigées par la loi sont réunies. Selon l’article L640-1 du Code de commerce, il faut que l’entreprise soit en cessation de paiement et que son redressement soit manifestement impossible. L’ordonnance d’ouverture de la procédure nomme les organes chargés de la liquidation judiciaire.
3. Cessation des activités et licenciement des salariés
L’entreprise mise en liquidation judiciaire cesse immédiatement son activité sauf une décision contraire du juge. Parfois, l’entreprise peut poursuivre son activité pour une période de 3 mois renouvelable une fois. Le dirigeant de l’entreprise est dessaisi de ses fonctions au profit du liquidateur judiciaire. Les salariés sont licenciés au motif économique dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure.
4. Cession des actifs
Le liquidateur vérifie les créances et effectue leur inventaire. Il procède ensuite à la vente des actifs de la société, soit aux enchères publiques, soit en vente de gré à gré. L’ordre de priorité des créances est le suivant : salaires, frais de justice, dettes fiscales, créances privilégiées et enfin créances chirographaires.
5. Clôture de la liquidation judiciaire
Le juge entend les conclusions du liquidateur judiciaire et du juge-commissaire en présence du débiteur. Il prononce la clôture lorsque tous les créanciers sont désintéressés ou lorsqu’il ne reste plus suffisamment d’actif pour les rembourser.
Les 4 étapes à suivre pour la Procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Les étapes d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont assez similaires à celle d’une procédure normale, mais elle est plus rapide.
1. Ouverture de la procédure
La liquidation judiciaire simplifiée commence à partir du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure. Cette procédure allégée s’adresse aux sociétés ne disposant d’aucuns bien immobilier et n’employant pas plus de cinq salariés. Il faut également que l’entreprise n’enregistre pas plus de 750 000 euros de chiffres d’affaires hors taxe.
2. Vérification des créances salariales
Le liquidateur vérifie uniquement les créances des salariés ainsi que les créances remboursables avec l’actif disponible. Cela permet d’accélérer la procédure.
3. Cession des actifs de la société
Le liquidateur dispose de 4 mois à partir du jugement d’ouverture pour céder les biens de la société. Il procède ensuite à la répartition effective des créances.
4. Clôture de la procédure
En tant que procédure simplifiée, la liquidation judiciaire doit être clôturée dans les 6 mois suivant son ouverture. Le délai peut être étendu à un an pour les entreprises employant plus d’un salarié et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 euros.
Conclusion
La procédure de liquidation judiciaire se déroule en 5 étapes principales. Après la cessation de paiement, la procédure se caractérise par le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Celui-ci met fin aux activités de la société. Le tribunal prononce la clôture lorsque tous les actifs sont liquidés. Qu’il s’agisse de procédure normale ou
simplifiée, il faut faire la demande dans les délais légaux. N’hésitez pas à faire appel à une assistance juridique pour le bon déroulement de la procédure.
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