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Le rôle de l’avocat d’un dirigeant qui fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle est très important.
L’avocat défend et conseille le dirigeant qui fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle. C’est une sanction professionnelle grave interdisant à un entrepreneur individuel ou un dirigeant d’entreprise de diriger et gérer une entreprise.
Elle survient notamment à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur ou de la société. Cependant, elle peut également survenir même en cas de simple redressement judiciaire.
C’est la chambre des sanctions du tribunal de commerce qui prononce la faillite personnelle du dirigeant. L’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire saisit la chambre saisie par voie d’assignation. Le ministère public peut également saisir la chambre des sanctions, mais par voie de requête. Les articles L653-2 du code de commerce et suivants régissent cette procédure.
Cependant, le tribunal correctionnel peut également prononcer cette sanction de faillite personnelle en accessoire du délit de banqueroute.
L’avocat et les conditions de fond pour que le dirigeant puisse encourir une sanction de faillite personnelle
La faillite personnelle d’un entrepreneur ou dirigeant est possible en procédure collective. L’article L.653-4 du code de commerce énumère les faits susceptibles de faire planer cette sanction sur le dirigeant, à savoir :
- La poursuite d’une exploitation déficitaire alors que le dirigeant savait que cela conduirait au dépôt de bilan ;
- Le détournement ou la dissimulation des actifs de l’entreprise ou l’augmentation frauduleuse du passif ;
- La disposition des biens de la société comme des biens propres ;
- Le fait d’avoir fait un usage des biens de la société contraire à l’intérêt social et pour favoriser un intérêt personnel.
La faillite personnelle a pour objectif d’écarter de la vie des affaires les dirigeants malhonnêtes, fautifs ou gravement incompétents.
La sanction de faillite personnelle a une durée maximale de 15 ans.
L’avocat et les effets de la faillite personnelle pour le dirigeant condamné
Selon l’article L653-2 du code de commerce, les effets de la faillite personnelle sont principalement : l’interdiction de gérer et la déchéance électorale.
L’interdiction de gérer
Par interdiction de gérer, la loi vise l’interdiction d’exercer des fonctions de direction, d’administration ou de contrôle d’une personne morale (association, société, etc.).
En outre, cette sanction pénale a pour conséquence de limiter l’accès à des fonctions commerciales de direction ou de gestion. Cela vaut pour les fonctions de membre du conseil d’administration, directeur, gérant entre autres.
Cette sanction apparaît au registre des commerces et des sociétés et sur le casier judiciaire de la personne concernée.
La déchéance électorale
Cela concerne l’incapacité d’exercer une fonction publique élective et d’être élu publiquement.
Le fait, pour un failli d’exercer une activité commerciale, frappe tous les actes par elle de nullité et est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros.
En conséquence, un dirigeant qui exerce un mandat de dirigeant social alors qu’il a fait l’objet d’une faillite personnelle risque de graves sanctions pénales.
Il convient également de mentionner que la faillite personnelle entraîne également des conséquences patrimoniales puisque, aux termes de l’article 643-11 III 1° du code de commerce: les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle après le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif lorsque la faillite personnelle du débiteur a été prononcée.
Cependant, le droit de reprise des poursuites des créanciers consécutif à une faillite personnelle du dirigeant n’a l’effet qu’à l’égard du « débiteur » donc à l »égard de l’entreprise et non à l’égard de son dirigeant.
Attention : les créanciers ne retrouvent pas le droit de poursuivre sur la personne du dirigeant du débiteur.
Il convient de se faire assister d’un avocat soit pour assister le dirigeant à tous les stades de la procédure.
Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.
