En cas de responsabilité du gérant, les débats doivent avoir lieu en audience publique. L’exception étant si le mis en cause sollicite que les débats se déroulent en chambre du conseil. Telle est le déroulé de l’audience en cas responsabilité pour insuffisance d’actif.
En effet, L’article L.662-3 du code de commerce dispose que :
Par dérogation (…) les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier (insuffisance d’actif) et III (faillite personnelle et autres mesures d’interdiction) du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu’ils ont lieu en chambre du conseil si l’une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture.
Il ressort donc très clairement que les audiences doivent se dérouler en audience publique. Tel est le cas lorsqu’on recherche la responsabilité du dirigeant d’une société. On peut rechercher sa responsabilité pour insuffisance d’actif. Il en est de même pour le prononcé d’une interdiction de gérer ou faillite personnelle.
La seule possibilité de déroger à ce principe est que le dirigeant demande de comparaître en chambre du conseil. Cette demande se fait avant l’ouverture des débats. Le président du tribunal devra faire droit à cette requête.
Il est rappelé que le non respect de ce principe de publicité des débats est vigoureusement sanctionné puisque le jugement condamnant le dirigeant et n’ayant pas respecté cette formalité encourt la nullité
