En tant qu’entreprise, vous vous demandez sûrement quelles sont les sanctions encourues en
cas de non-dépôt de bilan ? Le dépôt de bilan, appelé connu comme étant la déclaration de cessation de paiement, est une obligation du représentant légal (le dirigeant) en cas de constat de la cessation de paiement de son entreprise. Il s’agit d’une démarche cruciale pour la pérennité de l’entreprise.
Dans cet article, vous allez connaitre plus sur :
- La manière dont le dépôt de bilan peut se faire
- Le délai légal du dépôt de bilan
- L’importance du dépôt de bilan
- Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de bilan
Mais qu’attendons-nous, poursuivons la lecture pour en savoir plus !
Sommaire de l'article
L’obligation de dépôt de bilan, c’est quoi?
Quoi, comment, quand déposer le bilan ? Nous tenterons de vous répondre le plus clairement possible
Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?
Parmi les obligations qui incombent au dirigeant social, le dépôt de bilan est l’une des plus importantes. “Déposer le bilan” est une expression comptable qui concerne en principe les comptables. En effet, il a l’obligation de déposer, à la clôture d’exercice, le bilan et l’ensemble des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Mais le dépôt de bilan qui nous intéresse n’est pas cette obligation du comptable. C’est plutôt, l’obligation légale du dirigeant lorsque la société est en situation de cessation de paiement, c’est-à-dire lorsque son entreprise n’est plus capable d’honorer ses dettes.
La société n’est plus capable de faire face à son passif exigible compte tenu de son actif disponible (à court terme). Le passif est constitué de dettes qui doivent être certaines, liquides et exigibles. La comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible dans l’autre est un état de trésorerie. Toutefois, la cessation des paiements n’est pas synonyme avec l’insolvabilité qui prend en compte l’ensemble des éléments du patrimoine.
Dans quel délai déposer son bilan ?
Le Code de commerce impose un délai de 45 jours (art. L631-4 Code de commerce) au dirigeant d’une entreprise pour déclarer la cessation de paiement auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le délai de 45 jours court à partir du constat de la cessation de paiement.
Comment déposer le bilan ?
Un document est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dépôt entraîne l’ouverture d’une procédure collective après l’examen du dossier par le juge. Ainsi, l’entreprise peut être soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire selon sa situation et suivant la décision du tribunal.
- Entreprise individuelle
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les activités de commerce, de prestations de services et les artisans. Par contre, c’est le tribunal de grande instance qui l’est pour les autres activités.
- Autres types d’entreprises
Pour les autres sociétés (EURL, SARL, SAS…), le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
Que doit contenir le dépôt de bilan ?
Le dossier à déposer est prévu à l’article R631-1 du Code de commerce. Un formulaire cerfa 10530*01, doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent. Il est déposé en 4 exemplaires et accompagné de pièces justificatives comme l’extrait K ou extrait Kbis, l’état des sûretés et des engagements hors bilan, les comptes annuels du dernier exercice, le montant du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice, les informations sur les salariés employés à la date de la demande…
Quelle est l’importance du dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan est extrêmement important pour plusieurs raisons. D’abord, il permet l’ouverture d’une procédure collective. En effet, le dépôt de bilan est accompagné d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’une procédure de conciliation.
De ce fait, 15 jours après le dépôt, le représentant légal est convoqué afin de permettre au juge de décider quelle procédure choisir. Le juge enverra des personnes (expert par exemple) afin d’observer la société, son système de gestion. Après l’observation, le juge prend une décision finale quant à la procédure adéquate à la situation de l’entreprise.
En outre, le dépôt de bilan représente la volonté du dirigeant d’essayer de remédier aux difficultés de l’entreprise.
Par ailleurs, le dépôt de bilan permet au juge de déterminer la date de la cessation de paiement. C’est au tribunal de la déterminer afin de déterminer si le dirigeant a respecté le délai et afin de fixer la période suspecte.
Sanction et amende pour non-dépôt des comptes
Étant donné que le dirigeant social est tenu de déclarer un état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours suivants cet événement, sa responsabilité peut être engagée en cas de retard. On peut considérer cela comme une faute de gestion.
S’il ne dépose pas le bilan dans les délais, il risquera la faute de gestion. Déposer le bilan est une formalité à accomplir au greffe du tribunal de commerce pour les SARL, les EURL et les entreprises individuelles de nature commerciale ou au tribunal de grande instance pour les professions libérales. Il entraîne une période d’observation suivie d’une procédure collective de redressement, de liquidation judiciaire ou une procédure de conciliation.
Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant dispose de 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure collective. S’il ne réalise pas cette démarche, il engage sa responsabilité et risque d’être tenu de combler le passif de l’entreprise en cas d’insuffisance d’actif.
Toutefois, un arrêt rendu par la Cour de cassation le mois dernier est venu tempérer cette sanction et sanction pour non-dépôt de bilan.
Possible exonération : la simple négligence
La Cour de cassation (Cass. com., 3 février 2021, n°19-20.004) a prévu une exception à l’engagement de la responsabilité du dirigeant en cas de retard ou omission de dépôt de bilan. En effet, le dirigeant peut être exonéré dans certains cas, même s’il n’a pas ignoré l’état de cessation de paiement.
Selon la Haute juridiction, il n’est pas nécessaire de prouver que le dirigeant a eu connaissance de l’état de cessation de paiement pour se prévaloir d’une simple négligence exonératoire de responsabilité. De plus, selon la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, laquelle a modifié l’article L.651-2 du Code de commerce, la responsabilité pour insuffisance d’actifs doit être écartée « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société ».
Actuellement, aucune précision et aucune règle générale ne peut être apportée quant à ce que l’on entend par “simple négligence”. La frontière entre la faute de gestion et cette dernière reste encore très floue.
La responsabilité pour insuffisance d’actifs est exclue en cas de simple négligence.
La responsabilité du dirigeant
Lorsque le dirigeant tarde d’assurer le dépôt de bilan, il peut être condamné au comblement du passif. En effet, son retard a pu empirer la situation de l’entreprise, engendrer une insuffisance d’actifs. Le dirigeant peut être condamné à rembourser personnellement une partie des créanciers.
Il est ainsi nécessaire de prouver :
- L’existence d’une faute de gestion : le dépôt de bilan tardif, réalisé au-delà du délai de 45 jours (Cass. com., 14 janv. 1997, n°94-18.492 ; Cass. com., 27 mars 2012, n°11-13.787);
- La faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actifs : il existe un lien entre la faute et le problème de remboursement des créanciers.
À part l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, le dirigeant peut aussi être frappé d’une interdiction de gérer dans le cas où il omet complètement le dépôt de bilan. L’interdiction de gérer est une sanction personnelle du dirigeant.
En conclusion, le dépôt de bilan est une étape cruciale pour une entreprise en situation de cessation de paiement. Cet article a exploré la sanction et amende encourues pour non-dépôt de bilan. L’article aussi exposé les aspects essentiels tels que le processus de dépôt, le délai légal de 45 jours.
Le respect du délai de dépôt est vital pour éviter des sanctions sévères, notamment la faute de gestion. En fin de compte, la responsabilité du dirigeant peut être mise en jeu, allant jusqu’à la condamnation au comblement du passif.
Consultez LLA Avocats pour obtenir des conseils sur les sanctions liées au non-dépôt de bilan.
