Dans une procédure devant le Tribunal de commerce, est on obligé de prendre un avocat ou peut on se défendre seul ? Cet article vous explique de manière simple les règles pour savoir s’il est obligatoire de constituer avocat en fonction de la nature du litige.
Sommaire de l'article
Le principe : la représentation obligatoire par avocat devant le Tribunal de commerce pour les litiges dont le montant excède 10.000€
Cette Loi de réforme de la justice a complètement modifié le Code de Procédure Civile en ce qui concerne les modalités de représentation par avocat devant le Tribunal de Commerce.
En effet, cette loi a étendu la représentation obligatoire par avocat, déjà existante devant d’autres juridictions (tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire), au tribunal de commerce.
C’est ainsi qu’à l’article 853, le Code de procédure civile prévoit désormais que :
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Toutefois, le même article précise que les parties sont dispensées d’une telle constitution dès lors que la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000€ ou dans un cas particulier.
L’article 853 du CPC précité ne prévoit pas proprement dit, les modalités de représentation lorsque la demande formulée devant le Tribunal de Commerce ne concerne pas une somme d’argent, on parle alors de demande indéterminée.
Est-on obligé de constituer avocat quand la demande ne comporte pas de demande financière ?
Une demande indéterminée est une demande qui, soit n’est pas chiffrée du fait du demandeur, soit, selon la jurisprudence, qui vise une prétention impossible à chiffrer. C’est le cas par exemple d’une demande en révocation d’un gérant de SARL qui ne comporte pas de litige chiffré en termes de prétentions financières.
En cas de demande de révocation d’un gérant de SARL par exemple, la procédure civile impose à au demandeur associé de se faire assister par un avocat introduire l’action en révocation.
- L’associé doit alors intenter son action en justice devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la SARL.
- La société assignée devra lui aussi, en défense, constituer avocat devant le tribunal de commerce.
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