L’intérêt d’une SAS est la liberté de fixation des règles de majorité des statuts lors de la création de la société.
Cependant, les associés ne peuvent pas non plus fixer des seuils de majorité qui permettent l’adoption de résolutions par des votes minoritaires.
Les associés de SAS ne peuvent pas adopter une décision collective avec un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
C’est ce que la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de poser comme principe fondamental.
Sommaire de l'article
Le principe de détermination de la majorité à obtenir
Conformément à l’article L227-9, alinéa 2 du code de commerce :
« Les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation d’une société en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
Il ressort de ce texte que les rédacteurs des statuts d’une SAS disposent d’une grande amplitude quant à la détermination de la majorité requise pour adopter des mesures dans les matières énumérées.
Dès lors, nous pourrions penser que la liberté statutaire de la SAS permet de fixer comme bon nous semble les pourcentages de majorité !
Application et sanction par la jurisprudence
La jurisprudence s’est récemment prononcée à propos de l’application et de la liberté laissée par l’article L227-9, alinéa 2, du code de commerce.
En effet, un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 est venu en limiter la portée.
Selon les hauts magistrats, il est nécessaire que la liberté concédée par l’article L227-9 du code de commerce trouve sa limite dans la nécessité d’instituer une règle d’adoption des résolutions soumises à l’examen collectif des associés permettant ainsi de départager ceux en faveur et ceux opposés.
En outre, une clause statutaire prévoyant que moins de la moitié des droits de votes présents ou représentés suffisent à adopter une mesure n’est pas valide.
Précisément, le risque provient du fait que les deux positions, le « pour » et le « contre », atteignent la majorité requise, mais qu’une seule des parties l’emporte.
En l’espèce, une clause des statuts d’une société prévoyait une majorité d’un tiers des droits de vote pour adopter les résolutions en rapport avec les matières prévues à l’article L227-9 du code de commerce.
Ainsi, les délibérations litigieuses avaient été adoptées par 229 313 voix « pour » et 269 185 voix « contre ».
Nous constatons ici facilement l’aberrance en cause puisque les voix exprimées pour le « contre » étaient supérieures aux voix exprimées pour le « pour ».
Nous comprenons donc pourquoi les juges n’ont pu laissé passer une telle anomalie à l’issue d’un vote.
La Cour de cassation a jugé cette clause invalide en déclarant que les résolutions d’une SAS ne pouvaient être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés, soit 50% (Cass. com., 19 janv. 2022, n°19-12.696).
Portée pratique de la décision
Cet arrêt de la Cour de cassation trouve une implication directe pour les praticiens puisqu’elle impose désormais un pourcentage dans les matières énumérées à l’article L227-9 du code de commerce.
En effet, lorsque le calcul des votes exprimés s’opèrent sur ces seuls votes, les votes du « pour » doivent nécessairement représenter strictement plus de 50% des voix.
Il en résulte que la liberté contractuelle de rédaction des clauses dans les SAS s’en retrouve amoindrie, mais c’est probablement un mal pour un bien.
Cependant, nul doute que certains n’hésiterons pas à contourner cette restriction de la jurisprudence de la Cour de cassation par l’adoption d’un pacte d’actionnaires.
Reste à savoir si la Cour de Cassation sera aussi inflexible même dans le cadre d’n pacte d’actionnaires.
LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos statuts de SAS et dans la rédaction de vos pactes d’associés ou pacte d’actionnaires.
