Saisie attribution et droits du créancier – La saisie attribution est une procédure civile d’exécution qui permet au créancier de forcer le recouvrement forcé de sa créance. Elle nécessite la possession d’un titre exécutoire qui autorise la saisie des biens auprès d’une tierce partie. Cette procédure accorde immédiatement au créancier la propriété des fonds saisis, lui conférant ainsi un droit exclusif sur le montant récupéré.
Sommaire de l'article
La distinction avec la saisie conservatoire
Il convient de distinguer cette procédure de la saisie conservatoire qui, quant à elle, est une mesure provisoire permettant au créancier de rendre indisponible les biens saisis dans l’attente qu’une décision définitive et exécutoire soit rendue.
Si les conditions prévues dans les articles L. 523-2 et suivants du code de procédure civile d’exécution sont satisfaites, il est possible de convertir la saisie conservatoire en saisie attribution.
Pour rappel, le tiers saisi est une personne qui a un lien juridique avec le débiteur et détient les biens ou les fonds de ce dernier. Les créanciers peuvent effectuer différentes saisies sur ces biens ou fonds détenus par le tiers saisi.
En pratique, il s’agira le plus souvent d’une société (au titre d’une avance en compte courant d’associé par exemple) ou d’une banque (établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou des comptes courant).
Les obligations et droits du tiers saisi
L’objectif de cet article est d’évaluer les responsabilités du tiers saisi envers le créancier qui effectue une saisie attribution de créance.
Cependant, il est important de mentionner que cette présentation ne peut pas couvrir tous les aspects de cette procédure. Il convient également de souligner les droits du tiers saisi pendant la procédure, ainsi que les conséquences en cas de non-respect de ses obligations.
L’étendue des obligations du tiers saisi envers le créancier poursuivant
Le tiers saisi est tenu d’une obligation de renseignement – à laquelle s’ajoute une obligation de communiquer toutes pièces justificatives.
L’obligation de renseignement du tiers saisi
Selon l’article L. 211-3 du Code de Procédure Civile d’exécution :
« Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. »
Il convient de souligner que cette déclaration doit être faite immédiatement, c’est-à-dire dès la demande de l’huissier de justice, et elle doit être la plus détaillée possible, conformément à l’article R211-4 du Code de procédure civile.
En effet, les tiers ne doivent pas entraver les procédures d’exécution, mais au contraire, ils sont tenus de les soutenir lorsque la loi l’exige.
À ce titre, la déclaration du tiers saisi doit impérativement mentionner :
- l’existence de la créance qu’il détient pour le compte du débiteur saisi ;
- la nature de cette créance ;
- son caractère exigible ou non ;
- son montant
- les modalités qui pourraient affecter l’obligation
- les cessions ou délégations de créances
Exceptions à la déclaration du tiers saisi
Cependant, la Cour de cassation a statué qu’il n’est pas obligatoire pour le tiers saisi de divulguer l’étendue des droits des associés ni les valeurs mobilières détenues par le débiteur (Cass. 2e civ., 1er févr. 2001 : Bull. civ. 2001, II, n° 23).
De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation :
le juge de l’exécution ne peut contrôler la valeur et la sincérité de la déclaration du tiers saisi, au regard des obligations que lui impose la loi, qu’au moment de la saisie et qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de contrôler l’évolution des comptes du débiteur saisi au cours des années ayant précédé la saisie » (Cass. 2e civ., 5 juill. 2000, no 97-21.606).
En d’autres termes, il n’est pas requis que le tiers saisi divulgue les transactions effectuées sur le compte avant la saisie.
À titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé que :
« la demande de communication des relevés d’opérations bancaires pour une période de plus de quatre ans avant la saisie-attribution excède les obligations du tiers saisi […] » (Cass. 2e civ., 28 sept. 2000, no 98-13.428)
L’obligation de communiquer toutes pièces justificatives
En plus de l’obligation de déclaration mentionnée précédemment, le tiers saisi est tenu de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à l’appui de ses déclarations. Ces documents comprennent
- des inscriptions de nantissement,
- les statuts ou encore les accords entre les associés sur les modalités de répartition des dividendes et rémunérations diverses).
En d’autres termes, le tiers saisi doit présenter à l’huissier tous les documents qui établissent la situation financière du débiteur saisi, sans pouvoir invoquer le secret professionnel.
Les sanctions en cas de manquement à ses obligations
En cas de manquement à ses obligations, le tiers saisi s’expose à une condamnation au paiement :
- Soit des causes de la saisie
- Soit de dommages et intérêts
La condamnation au paiement des causes de la saisie
Ainsi, si le tiers tente d’éviter ses obligations, il court le risque d’être condamné à payer les sommes dues au créancier. Cependant, cela n’empêche pas le tiers d’engager une action en justice contre le débiteur.
Le législateur permet une certaine flexibilité en permettant au tiers saisi de présenter un « motif légitime » pour retarder sa déclaration ou pour fournir ultérieurement des informations plus précises.
La condamnation au paiement de dommages et intérêts
Le tiers récalcitrant peut se voir condamné sous astreinte à fournir certains éléments au créancier poursuivant ainsi qu’à des dommages et intérêts pour résistance abusive. Cela est prévu par les articles L131-1 à L131-4 du CPCE.
De plus, selon le deuxième alinéa de l’article R211-5, la tierce partie peut également être condamnée à payer des dommages-intérêts en cas de négligence fautive, de déclaration inexacte ou mensongère.
Il est donc fortement recommandé à la tierce partie saisie de respecter rigoureusement les obligations qui lui incombent en vertu de la loi, afin d’éviter toute condamnation au paiement qui serait imposée à la place du débiteur saisi.
Le cabinet LLA avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution et faire valoir vos droits en cas de contentieux.
