Vous avez été confronté à une interdiction de gérer et/ou à une faillite personnelle à la suite de la liquidation judiciaire de votre société. Toutefois, vous aspirez à rebondir et à recréer une nouvelle entreprise. Dans cet article, nous examinerons les différentes démarches que vous pouvez entreprendre pour reconstruire votre parcours entrepreneurial malgré ces obstacles. Nous aborderons les deux options principales : attendre la fin de l’interdiction de gérer ou présenter une requête au tribunal afin d’être relevé de cette condamnation.
Sommaire de l'article
Attente de la fin de la mesure d’interdiction ou demande de relevé
Si vous avez fait l’objet d’un jugement du tribunal de commerce vous condamnant à une interdiction de gérer et/ou à une faillite personnelle suite à la liquidation judiciaire de la société dont vous étiez dirigeant et que vous souhaitez recréer une société, vous avez deux options :
- Attendre la fin de la mesure d’interdiction : Dans cette situation, vous devrez patienter jusqu’à ce que la période d’interdiction de gérer prenne fin. Une fois cette période écoulée, vous pourrez alors envisager de créer une nouvelle société.
- Présenter une requête au tribunal demandant à être relevé de cette condamnation : Si vous souhaitez agir plus rapidement et retrouver le statut de chef d’entreprise, vous pouvez déposer une requête devant le tribunal qui vous a condamné, afin de demander un relevé d’interdiction de gérer.
Requête de réhabilitation en cas d’interdiction de gérer et/ou de faillite personnelle
Si vous avez été condamné à la fois à une interdiction de gérer et à une faillite personnelle, ou uniquement à une faillite personnelle, l’article L.653-11 du Code de commerce offre une possibilité de réhabilitation. Selon l’alinéa 3 de cet article, vous pouvez présenter une requête au tribunal afin d’être relevé de ces déchéances et interdictions, à condition d’apporter une contribution financière suffisante pour rembourser partiellement le passif de votre ancienne société.
Il est important de souligner que tous les créanciers n’ont pas besoin d’être intégralement désintéressés. La contribution financière que vous apportez doit cependant être significative, comme l’ont établi des décisions de justice telles que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai le 15 février 2001 (BICC 1er oct. 2001, n° 962) et l’arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 1992 (n° 90-19.545).
Requête de réhabilitation en cas d’interdiction de gérer uniquement
Si vous avez été condamné exclusivement à une interdiction de gérer, l’article L.653-11 du code de commerce prévoit une possibilité de réhabilitation en démontrant que vous avez suivi une formation diplômante prouvant vos compétences en matière de gestion d’entreprise. Selon l’alinéa 4 de cet article, si vous présentez toutes les garanties démontrant votre capacité à diriger ou contrôler une ou plusieurs entreprises visées par le même article, vous pouvez demander à être relevé de l’interdiction de gérer.
La jurisprudence a admis qu’une formation professionnelle puisse être considérée comme une garantie au sens de l’article L.653-11, alinéa 4, comme en témoigne l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 6 janvier 2011 (n° 10/02747 : JurisData n°2011-003668).
Ainsi, l’article R653-4 du code de commerce précise que : « à la requête tous documents justifiant ….des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l’une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. ».
Une décision rendue par le Tribunal de commerce de Meaux le 4 octobre 2017 a considéré, par exemple, qu’une formation professionnelle dans le domaine du transport (chauffeur de taxi) était suffisante comme garantie démontrant la capacité de gérer.
Jurisprudence sur la demande de relevé de l’interdiction de gérer
Dans son jugement du 24 novembre 2011, le tribunal de commerce de CRETEIL a fait droit à la demande de relevé de l’interdiction de gérer d’un dirigeant dans les conditions suivantes :
« Attendu que celui-ci justifie avoir respecté cette interdiction en démissionnant de son mandat de gérant de la société DFI créée en 1994 et en exerçant, en tant que salarié, des fonctions techniques relevant des compétences acquises durant ces années.
Attendu qu’en plus de nombreuses formations techniques suivies, M. Y Z a passé en 2005/2006 un diplôme universitaire d’expertise judiciaire et un stage d’initiation à la gestion en 2011
Qu’il envisage de postuler en tant qu’expert judiciaire ce que lui interdit son interdiction de gérer actuelle.
Attendu que la demande de relevé de déchéance présentée par M. Y Z a pour finalité de lui permettre d’utiliser les qualifications acquises postérieurement à sa condamnation,
Que les conditions des articles L.653-11 et R. 653-4 du Code de commerce sont remplies »
La formation doit être diplômante et doit faire ressortir que ladite formation est relative à la gestion d’une entreprise et qu’elle est supérieure à 30h.
Ces éléments vous permettront d’envisager une démarche de réhabilitation en tant que dirigeant, en vue de développer une nouvelle aventure entrepreneuriale, une fois relevé des déchéances et interdictions prononcées.
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Le cabinet LLA AVOCATS est à votre disposition pour préparer avec vous un dossier complet et déposer une requête au tribunal et solliciter auprès du juge un relevé d’interdiction de gérer.
