Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce sont donc soit les statuts, soit les associés en assemblée générale ordinaire qui décident de la rémunération du gérant dans une SARL.
Sommaire de l'article
Le principe du droit à rémunération du Gérant de SARL
En général, les statuts de la SARL prévoient que le gérant peut recevoir une rémunération soit au titre de son mandat social, soit au titre de son contrat de travail, s’il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat.
Le cumul du mandat de gérant avec le contrat de travail
Le gérant d’une SARL peut cumuler son mandat avec un contrat de travail, s’il remplit les conditions suivantes :
- Ne pas être associé ou s’il est associé, il doit être obligatoirement minoritaire, c’est-à-dire détenir moins de 50 % du capital
- Effectuer, au titre de son contrat de travail, des fonctions techniques distinctes de son mandat.
- Etre dans un lien de subordination vis-à-vis de la SARL pour ses fonctions de salarié
Qui décide du montant de la rémunération du Gérant ?
La rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts de l’entreprise, soit par l’assemblée générale des associés (Cass. comm. 25 septembre 2012 ).
Il est recommandé de fixer la rémunération du gérant lors d’une réunion des associés en assemblée générale. Le but est d’éviter les formalités et les coûts associés aux modifications des statuts.
Cette résolution concernant la fixation de la rémunération du gérant est considérée comme une résolution ordinaire, ce qui signifie qu’elle sera votée à la majorité.
Par ailleurs, le gérant a le droit de participer au vote concernant le montant de sa propre rémunération, car cela ne constitue pas une convention réglementée. Même en cas de refus des associés majoritaires de voter en faveur de sa rémunération, et même en présence d’un abus de majorité, le juge ne peut pas se substituer aux associés pour déterminer la rémunération du gérant.
Enfin, si le gérant est lui-même associé, il peut prendre part au vote, même en cas de majorité (Cass. com. 4-10-2011 n° 10-23.398).
Comment rémunérer le Gérant ?
La rémunération peut être soit fixe, soit proportionnelle aux bénéfices, soit l’un et l’autre. Elle peut être soit déterminée par les statuts, soit par une décision collective des associés.
Le montant est le plus souvent fixé en assemblée ordinaire par les associés. Il n’est pas conseillé de le prévoir dans les statuts.
Il peut aussi être fixé par consultation écrite des associés ou par leur consentement exprimé dans un acte (art. L. 223-27, al. 1), si cela est prévu statutairement. Il est généralement convenu que la rémunération des gérants soit proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires.
La rémunération du gérant peut inclure ces avantages en nature et des primes mais elle devra être autorisée en assemblée générale.
À quel moment les associés votent-ils la rémunération du gérant ?
La question se pose souvent de savoir si la rémunération du gérant doit être préalablement autorisée ou si elle peut être approuvée postérieurement par les associés en assemblée générale ordinaire.
La Cour de cassation valide la régularisation des rémunérations du gérant sans autorisation préalable des associés. Cette approbation a posteriori (ratification) par les associés permet au gérant de réduire son risque juridique lié à une rémunération non autorisée.
Statut de la rémunération du Gérant
La rémunération du gérant est soumise soit au régime fiscal des traitements non salariés (TNS) soit au régime des dirigeants assimilés salariés.
Sont considérés comme assimilés salariés les gérants :
- non associés d’EURL ;
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Sont considérés comme TNS les gérants :
- associés d’EURL ;
- Les gérants majoritaires de SARL.
Les avocats du Cabinet LLA AVOCATS vous conseillent tant au stade de la rédaction des statuts et du pacte d’associés qu’au moment de l’établissement des convocations aux assemblées générales.
