Vous avez contracté un PGE en 2020 mais ne pouvez faire face à son remboursement à la date initialement prévue ? Prenez un avocat pour vous accompagner dans vos négociation avec la Banque, le Médiateur du Crédit ou avec un Conciliateur désigné par le tribunal de commerce.
En effet, si vous n’êtes pas en mesure de faire face au remboursement du prêt et souhaitez renégocier l’amortissement de votre PGE, il vaut mieux être accompagné par un professionnel du droit avant qu’il ne soit trop tard et que vous soyez contraint de déposer le bilan.
Si vous êtes bien accompagnés, vous pouvez obtenir au total un étalement jusqu’à 8 ans pour le remboursement de votre PGE.
Sommaire de l'article
Mise en place du mécanisme PGE par l’Etat à partir de mars 2020
Pendant le COVID, l’Etat a mis en place en mars 2020 un dispositif permettant aux entreprises de faire face à leurs difficultés de trésorerie : le prêt garanti par l’Etat ou PGE.
Le PGE est un prêt à taux 0 mis en place par la loi modifiée n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et aux conditions définies par l’arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux banques.
Le PGE initial contracté en 2020
Aux termes d’un contrat de prêt, votre Banque vous a consenti un prêt destiné au financement de trésorerie de votre entreprise pour le soutien de son activité. Ce PGE vous a été consenti pour faire face aux conséquences financières du COVID-19.
Selon les conditions énoncées au contrat de Prêt, il a été prévu que le prêt vous soit octroyé pour une durée d’un an et que le remboursement du capital et intérêts interviendra en une fois à la date d’échéance du prêt, avec la possibilité pour l’emprunteur de demander l’amortissement des sommes dues à l’échéance sur une période additionnelle de 1 à 5 ans conformément au paragraphe « Amortissement Optionnel du Prêt » du Contrat de Prêt.
Ce Prêt est garanti par l’Etat conformément à l’article 6 de la Loi. L’Etat garanti un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance du terme. Ce pourcentage varie en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Pour les entreprises, employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros, l’Etat garanti le prêt à hauteur de 90 %.
Premier aménagement du PGE de 2021
Cependant, au bout d’un an, soit en 2021, votre société a pu choisir d’étaler son remboursement sur une période d’un an supplémentaire, cette dernière expirant en 2022.
Compte tenu de la durée de la crise, votre banque a ainsi pu, comme de nombreuses banques, accepter de repousser d’une année supplémentaire le début du premier remboursement du capital, c’est-à-dire au printemps 2022 pour les prêts octroyés en 2020.
De nombreuses entreprises ayant ainsi contracté un PGE en avril 2020 ont pu demander le report d’un an pour commencer à rembourser le prêt à partir d’avril 2022.
Toutefois, les tensions de trésorerie demeurant importantes pour plusieurs TPE et PME, l’échéance du premier remboursement apparait comme de plus en plus difficile. D’autant que les banques sont particulièrement sollicitées en cette période pour procéder au réaménagement des PGE.
Echec de la demande de réaménagement de votre PGE à votre banque
Votre société ne pouvant faire face au remboursement du PGE et, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la date d’Echéance, vous avez demandé à votre banque par LRAR, de reporter et d’amortir le paiement des sommes dues au titre du Prêt.
Cependant, votre banque n’a pas répondu à votre demande d’aménagement de votre prêt ou a refusé l’aménagement proposé.
Que faire dans ce cas là pour ne pas arriver à échéance du prêt et se retrouver dans une situation financière inextricable, voire être contraint de déclarer la cessation des paiements de votre entreprise ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous en fonction de votre situation.
Saisine de la Médiation du Crédit pour la restructuration du PGE
Critères d’éligibilité à la Médiation du crédit
- La médiation est ouverte à toute société (SARL, SAS, profession libérale, association, micro-entrepreneur) qui éprouvent des difficultés avérées pour rembourser leur PGE en 2022,
- L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements
L’entreprise qui remplit ces critères peut demander au Médiateur du Crédit de bénéficier d’un réaménagement du PGE.
Pour les PGE ne dépassant pas 50.000€
S’agissant d’une demande d’aménagement d’un PGE inférieur à 50.000 euros, pour que la saisine du Médiateur soit recevable, il faut joindre l’attestation de l’expert-comptable démontrant que votre société :
- n’est pas en état de cessation des paiements
- n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement en 2022
- présente un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie démontrant une activité commerciale positive à court et moyen terme (12 mois)
- preuve du refus de la banque de réaménager le PGE ou refus de réponse écrite de votre banque
La saisine du Médiateur du crédit peut se faire directement en ligne.
Pour les PGE dépassant 50.000€
S’agissant d’une demande d’aménagement d’un PGE supérieur à 50.000 euros, il convient de prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise. Il en existe un par département.
LLA AVOCATS peut vous accompagner afin de prendre contact avec le Conseiller départemental et trouver les solutions adéquates avec votre banque. En cas d’impasse avec le conseiller départemental, nous saisirons le Médiateur du Crédit.
A l’issue de la procédure, l’entreprise peut selon le cas obtenir un étalement de ses remboursements allant de 8 à 10 ans au lieu des 6 ans maximum prévus initialement. Un différé pour le remboursement de la première échéance de prêt de 6 mois peut également être négocié.
En cas d’échec de la Médiation du crédit et recours à la procédure de conciliation
La conciliation est une procédure envisagée par les articles L. 611-4 à L. 611-15 du code de commerce.
Le débiteur-emprunteur peut saisir le Président du tribunal de commerce par voie de requête pour faire désigner un conciliateur qui sera chargé de négocier avec la banque l’aménagement de votre PGE.
La conciliation est une procédure prévue par la loi qui permet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés
Cette procédure a plusieurs avantages car elle est :
- confidentielle
- rapide
- relativement peu couteuse
- traitée par des professionnels (administrateur ou mandataire judiciaire) sous l’égide du tribunal de commerce
- souvent couronnée de succès par l’homologation d’un accord par le tribunal
Deux conditions doivent être réunies pour sa mise en place :
- l’entreprise soit confrontée à des difficultés de nature juridique, financière, avérées ou prévisibles, ce qui est le cas des difficultés dans le remboursement du PGE,
- l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible.
LLA AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la renégociation de votre PGE pour obtenir des échéances de réaménagement ainsi que des différés d’amortissements.
Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la négociation avec le sérieux, le professionnalisme et la disponibilité qui font de LLA avocats le partenaire privilégié de votre entreprise.
