Une publication simplifiée des comptes annuels au greffe est désormais possible pour les petites entreprises (TPE). Bien que toutes les sociétés commerciales soient tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, les TPE peuvent demander la confidentialité de ces documents. Cet article fournit des informations sur le fonctionnement de cette mesure et les règles applicables aux autres entreprises, tout en soulignant les risques encourus en cas de non-dépôt des comptes.
Sommaire de l'article
Une publication des comptes annuels au greffe allégée pour les TPE
Il est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales telles que les SARL, SA et SAS de publier leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce où se trouve leur siège social. Cette exigence légale est essentielle et le non-dépôt des comptes peut entraîner diverses sanctions.
Les TPE, qui sont des entreprises employant moins de 20 salariés, doivent également déposer leurs comptes annuels chaque année, comme toutes les autres entreprises.
Néanmoins, certaines TPE ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels restent confidentiels.
Ce document fournit des informations sur le fonctionnement de cette procédure ainsi que sur les règles applicables aux autres entreprises.
Quelques rappels au sujet du dépôt des comptes annuels
Les sociétés par actions, les SARL, certaines SNC et certaines SCS (Société en Commandite Simple) doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé.
Ces documents sont les suivants :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
- la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée
- le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire et conseil de surveillance, et les SCA)
- le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes,
- le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur ceux-ci.
Le dirigeant doit effectuer le dépôt des comptes :
- dans le mois qui suit l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts au greffe,
- dans les deux mois qui suivent l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts électroniques.
Quelles entreprises peuvent demander la non-publication des comptes annuels ?
Seules les sociétés qui entrent dans la catégorie des micro-entreprises ou des petites entreprises peuvent déclarer que leurs comptes ne seront pas rendus publics.
Pour les sociétés qui n’entrent pas dans la catégorie des micro-entreprises, mais qui entrent dans la catégorie des petites entreprises, la confidentialité se limite au compte de résultat.
La définition à retenir pour la micro-entreprise est celle fournie par le décret 2014-136 du 17-2-2014.
Il s’agit des sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
- total bilan : 350 000 euros,
- chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros,
- nombre moyen de salariés : 10.
Les petites entreprises sont les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
- total bilan : 4 millions d’euros,
- chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros,
- nombre moyen de salariés : 50.
La déclaration de confidentialité des comptes annuels
Les micro-entreprises qui souhaitent que leurs comptes ne soient pas rendues publics doivent accompagner les documents déposés d’une déclaration spécifique dite « déclaration de confidentialité des comptes annuels », dispositif utilisable en application de l’article L. 232-25 du code de commerce.
Ainsi, les comptes annuels ne pourront être communiqués qu’aux autorités judiciaires et administratives, ainsi qu’à la Banque de France.
Vous trouverez ci-joint un modèle de déclaration de confidentialité à remplir : service-public.fr – modèle type
Quelles solutions pour les autres entreprises ?
Les autres entreprises qui dépassent les seuils ci-dessus n’ont pas le choix : la loi les oblige à procéder au dépôt des comptes et ces derniers seront publiés, donc accessibles aux tiers.
La seule solution consiste à ne pas respecter son obligation de dépôt des comptes au greffe. Cependant, on la sanctionne de plus en plus. En pratique, le tribunal de commerce prononce plus souvent des amendes.
Les risques liés au défaut de dépôt des comptes annuels
L’omission de déposer les comptes annuels expose l’entreprise à des conséquences légales et financières. Tout d’abord, après la date limite de dépôt, l’entreprise reçoit généralement une relance pour effectuer la démarche. De plus, le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction aux dirigeants sociaux afin qu’ils procèdent au dépôt des comptes.
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions pécuniaires, avec une amende de 1 500 euros, pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive.
Lorsque la société ne dépose pas ses comptes, tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce :
- d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents,
- ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer ce dépôt.
Responsabilité personnelle du dirigeant défaillant
Dans le cas où une entreprise ne respecte pas l’obligation de dépôt des comptes annuels et qu’un tiers subit un préjudice en conséquence, celui-ci peut tenter de mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant défaillant.
La jurisprudence donne un sens très large au terme « tout intéressé » en application de l’article L.123-5-1 du code de commerce. Ainsi, les dirigeants qui négligent leur obligation de dépôt des comptes s’exposent à des conséquences juridiques potentiellement graves, en particulier lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières.
LLA Avocats peut s’occuper de toutes les démarches relatives à l’approbation des comptes et au secrétariat juridique de votre société.
