Rédiger un contrat n’est pas simple et le simple profane pourrait faire des erreurs. Ainsi, le recours à un professionnel du droit tel qu’un avocat est primordial pour assurer la légalité du contrat. En effet, rédiger un contrat s’avère plus complexe qu’inscrire des mentions légales obligatoires ou de remplir des contrat-types. Le but est d’éviter toute contestation de quelque nature qu’elle soit.
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Les contrats écrits dans une entreprise
Rédiger un contrat écrit est incontournable dans de nombreux cas. Rappelons qu’un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Il lie les parties et constitue leur loi dans les limites de la loi. Le contrat peut être oral ou écrit. L’écrit est souvent exigé par la loi pour la conclusion des contrats complexes. L’existence d’un contrat n’est pas suffisante, il faut qu’il soit bien rédigé et adapté à la situation.
Pour une entreprise notamment, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Ce dernier se chargera de la rédaction de tous les actes de la société et d’effectuer toutes les formalités requises par les textes. Il existe par ailleurs, des contrats qui doivent être écrits tels que le contrat de cession de droits d’auteurs, les contrats immobiliers… En outre, l’avocat lui servira de garde-fou contre les contrats pouvant entraîner des litiges, alourdissant les finances de la société. Néanmoins, en cas de litige, l’existence d’un écrit peut servir de preuve et faire tomber les prétentions de la partie adverse.
Les contrats écrits permettent plus d’éclaircissement sur les termes du contrat, notamment les obligations de chaque partie, la durée du contrat, … Ils servent de ce fait de preuves des engagements non respectés par le cocontractant de l’entreprise et servent de base pour engager la responsabilité de celui-ci. Il rend également possible le commencement d’une exécution forcée.
Les types d’actes que l’avocat peut rédiger
La rédaction d’un contrat requiert tant de la technique juridique et rédactionnelle que de l’expérience. Le recours à un avocat peut être utile à la bonne exécution de la rédaction contractuelle. Le choix de l’avocat dépend du type de contrat que l’on veut rédiger puisque son contenu diffère d’un contrat à un autre. En effet, chaque avocat a un ou quelques domaines de prédilection selon sa spécialisation.
- À titre d’illustration, si l’on veut effectuer des transactions immobilières, un avocat spécialisé en matière de droit immobilier est le mieux placé plutôt que celui spécialisé en divorce. Il est donc nécessaire de bien connaître la spécialisation de l’avocat. Souvent, chaque avocat mentionne son secteur d’activité/sa spécialisation sur sa carte de visite ou son site.
- Les contrats le plus souvent rédigés par les avocats sont les contrats de travail, les accords collectifs, les baux commerciaux ou encore les contrats de location-gérance. Ils peuvent également rédiger tous types d’actes de vente dans le domaine de l’immobilier.
- Dans le cadre du droit commercial, ils rédigent notamment les contrats de franchise, les contrats de licence ainsi que les cessions de fonds de commerce.
Les avantages des services d’un avocat pour rédiger un contrat
L’avocat est compétent pour engager des procédures judiciaires. Pourquoi engager les services d’un avocat pour rédiger un contrat ? Il existe plusieurs réponses à cette question.
1. La sécurité juridique que procure le service d’un avocat
En premier lieu, un contrat rédigé par un avocat est un contrat sur mesure. En effet, ce contrat est bien adapté à la situation du client. Telle une armure, un bon contrat procure une sécurité quasi infaillible au client. Comme le dit l’adage, « les paroles s’envolent, les écrits restent”.
En second lieu, un contrat rédigé par un avocat serait difficilement interprété de travers. Il est aussi sûr qu’il est conforme aux exigences légales et non susceptible d’annulation.
Pour maximiser la sécurité des accords, l’avocat conseille souvent la rédaction d’un acte d’avocat. Plus qu’un rédacteur, l’avocat peut même intervenir dans la négociation des contrats afin de protéger les intérêts de ses clients. Il conseille sur les clauses à inclure ou à exclure. Il identifie les failles du contrat, surtout dans les contrats d’entreprise.
2. La force juridique d’un acte d’avocat
Un acte d’avocat est une catégorie d’acte juridique qui est surtout nécessaire pour les entreprises. Cet acte d’avocat a été créé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011. Ce type d’acte est aussi appelé « acte sous seing privé contresigné par avocat ».
Dans ce dernier acte, l’avocat certifie son examen préalable de l’acte ainsi que la connaissance du client des conséquences juridiques des engagements contenus dans ledit acte. De plus, il certifie l’intégrité du consentement du client afin de limiter toute future contestation. Il garantit aux parties la validité de l’acte.
Il ne s’agit pas d’un acte exigé par la loi comme l’acte authentique. Cependant, il procure une sécurité juridique suffisante et supérieure à celle du simple acte sous seing privé. Certaines mentions obligatoires sont dispensées lorsque l’acte est un acte sous seing privé contresigné par avocat. Par exemple, la formule du « bon pour » utilisée pour les reconnaissances de dettes, prévue à l’article 1326 du Code civil ou les formules requises en matière de cautionnement ne sont pas obligatoires.
Le cabinet LLA Avocats est à votre disposition pour tout renseignement pour vous aider à rédiger un contrat.
