La saisie de la rémunération du débiteur par le liquidateur judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part
19/07/2023
Publications en Droit des affaires
La résiliation du contrat de bail durant la procédure collective
Plusieurs contrats conclus avant l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif sont considérés sont des contrats en cours. Ces derniers ne sont pas résiliés automatiquement
17/07/2023
La nullité d’une déclaration de créance – Est-ce possible ?
La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire est une obligation pour le créancier afin de faire valoir sa créance. L’admission de cette créance permet
13/07/2023
La modification des missions de l’administrateur judiciaire
La nomination d’un administrateur judiciaire est effectuée lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque cette dernière est accompagnée
12/07/2023
Comment se déroule l’annulation d’une convention réglementée ?
La société, par le biais de son ou ses dirigeants, a vocation à contracter avec les tiers. Il s’agit des conventions libres. À côté de
11/07/2023
La réalisation des biens successoraux dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le prononcé du jugement de liquidation marque l’effacement et le dessaisissement de la personne du débiteur. En effet, selon l’article L. 641-9 du Code de
07/07/2023
La clause de solidarité du bail en procédure collective
Découvrez les subtilités de la clause de solidarité dans les baux commerciaux et son impact lors de procédures collectives. Cette disposition, conçue pour protéger les
07/07/2023
Le dessaisissement du débiteur et ses droits propres durant la liquidation judiciaire
Le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens dès l’ouverture d’une liquidation judiciaire (article L641-9 du Code de commerce). Cette
04/07/2023
Dépassement des pouvoirs du juge-commissaire dans la vérification des créances
Le juge-commissaire est chargé de l’admission d’une créance ou de son rejet. Il constate aussi si une instance est en cours ou que la contestation
03/07/2023
L’intervention du contrôleur en cas de carence du liquidateur judiciaire
Un mandataire judiciaire est nommé pour gérer une entreprise placée en liquidation judiciaire. Il est le seul à avoir la qualité pour agir au nom
27/06/2023
Cumul de mandat social et contrat de travail lors d’une procédure collective
En principe, un mandataire social ne peut pas avoir le statut de salarié au sens du droit du travail. Toutefois, il est possible de cumuler
26/06/2023
Associé d’une société civile et droit de retrait
Avant le remboursement de ses parts, l’associé en retrait d’une SCI a la possibilité d’engager une action en nullité d’une AG. Comment un associé peut-il
24/06/2023